Notre étude
Vous recherchez un huissier ou un commissaire de justice à Lège-Cap-Ferret ?
De Lège à la pointe du Cap Ferret, en passant par Claouey, Les Jacquets, Le Canon ou L’Herbe, la presqu’île compte de nombreuses villas et maisons de vacances. Depuis Gujan-Mestras, l’étude LEGISACT, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), s’y déplace pour vos constats, signification d’actes, recouvrement de créances et exécution des décisions de justice.
Pour les constats et le recouvrement amiable, nous pouvons aussi agir partout en France ; le détail de nos compétences figure plus bas.
Sur la presqu’île, beaucoup de propriétaires vivent loin une partie de l’année. Rénovations, chantiers voisins, locations saisonnières : autant de situations où une preuve datée évite bien des discussions.
Votre voisin lance la reconstruction complète de sa villa, à quelques mètres de la vôtre, alors que vous êtes absent tout l’hiver. Faire établir un constat avant travaux avant l’ouverture du chantier, puis un second à la fin, permet de comparer l’état de votre maison et de vos clôtures, photos datées à l’appui.
Lège-Cap-Ferret fait partie du ressort de la cour d’appel de Bordeaux, dans lequel notre étude est compétente pour les missions réservées aux commissaires de justice. Vous traitez directement avec l’étude, de la prise de rendez-vous jusqu’au suivi du dossier. Consultez nos tarifs ou contactez-nous au 05 57 15 00 84.
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Je ne suis pas sur place, le constat est-il possible ?
Oui, à condition d’organiser l’accès au bien, par exemple avec un gardien, un voisin ou une agence. Nous voyons cela ensemble au moment du rendez-vous.
Combien de constats prévoir pour un chantier voisin ?
En général deux : un avant le début des travaux, un à la fin. Selon la durée du chantier, un constat intermédiaire peut être utile.
Certaines missions ne peuvent être confiées qu’à un commissaire de justice : remettre officiellement un acte (assignation, jugement, congé…) ou faire exécuter une décision de justice (saisie, expulsion). On parle de missions « monopolistiques ».
Pour ces missions, la loi nous permet d’intervenir dans le ressort de la cour d’appel de Bordeaux, c’est-à-dire dans trois départements :
C’est notre territoire « de base » au quotidien, celui que nous connaissons bien pour nous y rendre très régulièrement.
Les autres missions sont ouvertes à la concurrence : constat, recouvrement amiable, conseil juridique, médiation, rédaction d’actes, organisation de jeux-concours. Pour celles-ci, nous pouvons intervenir partout en France, sans limite géographique, y compris en outre-mer.
Et si votre dossier sort du cadre national ? Grâce à un réseau de correspondants — commissaires de justice, huissiers étrangers, avocats — nous assurons le pilotage de procédures en Europe et à l’international. Vous avez un seul interlocuteur : nous.
Signification
Gironde, Charente, Dordogne
Exécution
Gironde, Charente, Dordogne
Recouvrement judiciaire
Gironde, Charente, Dordogne
Constat
Toute la France
Recouvrement amiable
Toute la France
Conseil juridique
Toute la France
Médiation
Toute la France
Rédaction d’actes
Toute la France
Textes de référence : Titre Ier du Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 et article 1er de l’Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016.
FAQ
Oui, sans problème. Bordeaux est dans le ressort de la Cour d’appel de Bordeaux, notre périmètre de compétence pour toutes les missions.
Tout à fait. Le constat est une activité concurrentielle, donc à compétence nationale.
Oui. Grâce à notre réseau de correspondants européens et internationaux, nous pouvons engager des procédures hors de France. Nous assurons le suivi et vous tenons informé à chaque étape.
Une activité monopolistique ne peut être exercée que par un commissaire de justice dans son ressort géographique — c’est une garantie d’impartialité et de sécurité juridique. Une activité concurrentielle peut être exercée par plusieurs types de professionnels sur tout le territoire.