Notre étude
Vous recherchez un huissier ou un commissaire de justice à Biganos ?
Porte d’entrée du Bassin, Biganos accueille de nombreux logements et entreprises. L’étude LEGISACT, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), installée à Gujan-Mestras, y accompagne particuliers, propriétaires et entreprises : constats, signification d’actes, recouvrement de créances et exécution des décisions de justice.
Selon la mission confiée, notre compétence s’étend aussi au Bassin d’Arcachon, à la Gironde, voire à toute la France : on vous explique tout ci-dessous.
Biganos est à quelques minutes de Gujan-Mestras : nous y intervenons aussi bien pour les bailleurs et locataires que pour les entreprises de la commune.
Imaginons que vous louiez un logement vide à Biganos et que vous souhaitiez le vendre à la fin du bail. La loi impose de délivrer le congé au locataire au moins six mois avant l’échéance. Le congé délivré par commissaire de justice donne une date certaine à cette notification et évite toute contestation sur le respect du délai.
Pour les missions réservées aux commissaires de justice, notre étude est compétente sur tout le ressort de la cour d’appel de Bordeaux, dont fait partie Biganos. La proximité facilite les rendez-vous et les déplacements. Consultez nos tarifs ou contactez-nous au 05 57 15 00 84.
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Le congé par lettre recommandée est-il possible ?
Oui, mais en cas de lettre non réclamée, la date de réception peut être discutée. La signification par commissaire de justice sécurise la date.
Combien coûte une intervention ?
Les actes à tarif réglementé (signification, exécution…) sont facturés selon le tarif fixé en application du code de commerce. Pour les prestations à honoraires libres, comme les constats, un devis vous est remis au préalable. Détails sur la page Tarifs.
Certaines missions ne peuvent être confiées qu’à un commissaire de justice : remettre officiellement un acte (assignation, jugement, congé…) ou faire exécuter une décision de justice (saisie, expulsion). On parle de missions « monopolistiques ».
Pour ces missions, la loi nous permet d’intervenir dans le ressort de la cour d’appel de Bordeaux, c’est-à-dire dans trois départements :
C’est notre territoire « de base » au quotidien, celui que nous connaissons bien pour nous y rendre très régulièrement.
Les autres missions sont ouvertes à la concurrence : constat, recouvrement amiable, conseil juridique, médiation, rédaction d’actes, organisation de jeux-concours. Pour celles-ci, nous pouvons intervenir partout en France, sans limite géographique, y compris en outre-mer.
Et si votre dossier sort du cadre national ? Grâce à un réseau de correspondants — commissaires de justice, huissiers étrangers, avocats — nous assurons le pilotage de procédures en Europe et à l’international. Vous avez un seul interlocuteur : nous.
Signification
Gironde, Charente, Dordogne
Exécution
Gironde, Charente, Dordogne
Recouvrement judiciaire
Gironde, Charente, Dordogne
Constat
Toute la France
Recouvrement amiable
Toute la France
Conseil juridique
Toute la France
Médiation
Toute la France
Rédaction d’actes
Toute la France
Textes de référence : Titre Ier du Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 et article 1er de l’Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016.
FAQ
Oui, sans problème. Bordeaux est dans le ressort de la Cour d’appel de Bordeaux, notre périmètre de compétence pour toutes les missions.
Tout à fait. Le constat est une activité concurrentielle, donc à compétence nationale.
Oui. Grâce à notre réseau de correspondants européens et internationaux, nous pouvons engager des procédures hors de France. Nous assurons le suivi et vous tenons informé à chaque étape.
Une activité monopolistique ne peut être exercée que par un commissaire de justice dans son ressort géographique — c’est une garantie d’impartialité et de sécurité juridique. Une activité concurrentielle peut être exercée par plusieurs types de professionnels sur tout le territoire.