Notre étude

Huissier – Commissaire de justice compétent à Mios

Vous recherchez un huissier ou un commissaire de justice à Mios ?

Commune en plein essor du Val de l’Eyre, Mios voit sortir de terre de nombreuses maisons et lotissements. Installée à Gujan-Mestras, à proximité, l’étude LEGISACT, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), accompagne les Miossais pour leurs constats, signification d’actes, recouvrement de créances et exécution des décisions de justice.

Médaillon de la République française sur une façade
Legisact - commissaires de justice compétence territoriale - gujan mestras

Notre étude intervient à Mios

Construire ou acheter du neuf, c’est aussi s’exposer à des retards, des malfaçons ou des désaccords avec le constructeur. Faire constater les choses au bon moment change souvent l’issue du dossier.

Quand faire appel à nous à Mios

Cas pratique

Imaginons que, lors de la remise des clés de votre maison neuve, vous constatiez des fissures et des finitions non conformes. Un constat de construction décrit précisément chaque désordre, photos à l’appui : un document utile pour vos échanges avec le constructeur, l’assurance ou un expert.

Une étude proche, qui connaît le secteur

Mios fait partie du ressort de la cour d’appel de Bordeaux, où notre étude intervient pour toutes les missions réservées aux commissaires de justice. Depuis Gujan-Mestras, nous rejoignons rapidement la commune et ses quartiers. Consultez nos tarifs ou contactez-nous au 05 57 15 00 84.

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On nous demande souvent

À quel moment faire le constat sur un chantier ?
Idéalement à des étapes clés : avant le démarrage, en cours de chantier si un problème apparaît, et à la réception.

Le constat remplace-t-il l’expertise ?
Non : il décrit objectivement ce qui est visible. L’analyse technique des causes relève d’un expert, qui pourra s’appuyer sur le constat.

Sur le Bassin d'Arcachon et toute la région Bordeaux-Aquitaine

Certaines missions ne peuvent être confiées qu’à un commissaire de justice : remettre officiellement un acte (assignation, jugement, congé…) ou faire exécuter une décision de justice (saisie, expulsion). On parle de missions « monopolistiques ».

Pour ces missions, la loi nous permet d’intervenir dans le ressort de la cour d’appel de Bordeaux, c’est-à-dire dans trois départements :

  • Gironde (33) : Bordeaux, Arcachon, Gujan-Mestras, La Teste-de-Buch, Libourne, Mérignac, Pessac…
  • Charente (16) : Angoulême, Cognac, La Couronne…
  • Dordogne (24) : Périgueux, Bergerac…

C’est notre territoire « de base » au quotidien, celui que nous connaissons bien pour nous y rendre très régulièrement.

Liens utiles à Mios

Sur toute la France pour le constat et le recouvrement amiable

Les autres missions sont ouvertes à la concurrence : constat, recouvrement amiable, conseil juridique, médiation, rédaction d’actes, organisation de jeux-concours. Pour celles-ci, nous pouvons intervenir partout en France, sans limite géographique, y compris en outre-mer.

Au-delà des frontières grâce à notre réseau

 Et si votre dossier sort du cadre national ? Grâce à un réseau de correspondants — commissaires de justice, huissiers étrangers, avocats — nous assurons le pilotage de procédures en Europe et à l’international. Vous avez un seul interlocuteur : nous.

Récapitulatif des compétences

Mission

Compétences

Signification

Gironde, Charente, Dordogne

Exécution

Gironde, Charente, Dordogne

Recouvrement judiciaire

Gironde, Charente, Dordogne

Constat

Toute la France

Recouvrement amiable

Toute la France

Conseil juridique

Toute la France

Médiation

Toute la France

Rédaction d’actes

Toute la France

Textes de référence : Titre Ier du Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 et article 1er de l’Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016.

FAQ

Oui, sans problème. Bordeaux est dans le ressort de la Cour d’appel de Bordeaux, notre périmètre de compétence pour toutes les missions.

Tout à fait. Le constat est une activité concurrentielle, donc à compétence nationale.

Oui. Grâce à notre réseau de correspondants européens et internationaux, nous pouvons engager des procédures hors de France. Nous assurons le suivi et vous tenons informé à chaque étape.

Une activité monopolistique ne peut être exercée que par un commissaire de justice dans son ressort géographique — c’est une garantie d’impartialité et de sécurité juridique. Une activité concurrentielle peut être exercée par plusieurs types de professionnels sur tout le territoire.