Notre étude
Vous recherchez un huissier ou un commissaire de justice à Mios ?
Commune en plein essor du Val de l’Eyre, Mios voit sortir de terre de nombreuses maisons et lotissements. Installée à Gujan-Mestras, à proximité, l’étude LEGISACT, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), accompagne les Miossais pour leurs constats, signification d’actes, recouvrement de créances et exécution des décisions de justice.
Construire ou acheter du neuf, c’est aussi s’exposer à des retards, des malfaçons ou des désaccords avec le constructeur. Faire constater les choses au bon moment change souvent l’issue du dossier.
Imaginons que, lors de la remise des clés de votre maison neuve, vous constatiez des fissures et des finitions non conformes. Un constat de construction décrit précisément chaque désordre, photos à l’appui : un document utile pour vos échanges avec le constructeur, l’assurance ou un expert.
Mios fait partie du ressort de la cour d’appel de Bordeaux, où notre étude intervient pour toutes les missions réservées aux commissaires de justice. Depuis Gujan-Mestras, nous rejoignons rapidement la commune et ses quartiers. Consultez nos tarifs ou contactez-nous au 05 57 15 00 84.
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À quel moment faire le constat sur un chantier ?
Idéalement à des étapes clés : avant le démarrage, en cours de chantier si un problème apparaît, et à la réception.
Le constat remplace-t-il l’expertise ?
Non : il décrit objectivement ce qui est visible. L’analyse technique des causes relève d’un expert, qui pourra s’appuyer sur le constat.
Certaines missions ne peuvent être confiées qu’à un commissaire de justice : remettre officiellement un acte (assignation, jugement, congé…) ou faire exécuter une décision de justice (saisie, expulsion). On parle de missions « monopolistiques ».
Pour ces missions, la loi nous permet d’intervenir dans le ressort de la cour d’appel de Bordeaux, c’est-à-dire dans trois départements :
C’est notre territoire « de base » au quotidien, celui que nous connaissons bien pour nous y rendre très régulièrement.
Les autres missions sont ouvertes à la concurrence : constat, recouvrement amiable, conseil juridique, médiation, rédaction d’actes, organisation de jeux-concours. Pour celles-ci, nous pouvons intervenir partout en France, sans limite géographique, y compris en outre-mer.
Et si votre dossier sort du cadre national ? Grâce à un réseau de correspondants — commissaires de justice, huissiers étrangers, avocats — nous assurons le pilotage de procédures en Europe et à l’international. Vous avez un seul interlocuteur : nous.
Signification
Gironde, Charente, Dordogne
Exécution
Gironde, Charente, Dordogne
Recouvrement judiciaire
Gironde, Charente, Dordogne
Constat
Toute la France
Recouvrement amiable
Toute la France
Conseil juridique
Toute la France
Médiation
Toute la France
Rédaction d’actes
Toute la France
Textes de référence : Titre Ier du Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 et article 1er de l’Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016.
FAQ
Oui, sans problème. Bordeaux est dans le ressort de la Cour d’appel de Bordeaux, notre périmètre de compétence pour toutes les missions.
Tout à fait. Le constat est une activité concurrentielle, donc à compétence nationale.
Oui. Grâce à notre réseau de correspondants européens et internationaux, nous pouvons engager des procédures hors de France. Nous assurons le suivi et vous tenons informé à chaque étape.
Une activité monopolistique ne peut être exercée que par un commissaire de justice dans son ressort géographique — c’est une garantie d’impartialité et de sécurité juridique. Une activité concurrentielle peut être exercée par plusieurs types de professionnels sur tout le territoire.