l'Actualité
DE LEGISACT
Bienvenue sur notre espace actualité
Découvrez notre espace actualité sur lequel vous trouverez des publications sur des thèmes spécifiques ou encore, des articles sur l’état de la jurisprudence actuel. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à prendre contact avec notre Etude.
![actualité](https://i0.wp.com/legisact.com/wp-content/uploads/2024/06/actualite.png?fit=534%2C358&ssl=1)
Nos publications
- All Posts
- Non classé
![congé locatif](https://i0.wp.com/legisact.com/wp-content/uploads/2024/05/conges-locatifs.png?fit=780%2C487&ssl=1)
Congés locatifs pour vente ou pour reprise intervenant après l’acquisition du bien immobilier La Cour d’Appel de Paris a rendu…
![injonction de payer](https://i0.wp.com/legisact.com/wp-content/uploads/2024/06/injonction-de-payer-1.png?fit=537%2C357&ssl=1)
La procédure d’injonction de payer La procédure d‘injonction de payer est encadrée par les articles 1405 et suivants du code…
![Obligation de relogement](https://i0.wp.com/legisact.com/wp-content/uploads/2023/07/Obligation-de-relogement.png?fit=602%2C379&ssl=1)
Nouvelle obligation de relogement pour les bailleurs La loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 « visant à renforcer la protection des familles…
Besoin d'un renseignement ?
Horaires
Du Lundi au Vendredi : 9h00 à 13h00 - 14h00 à 18h30
Constat urgent possible en dehors des horaires d’ouverture,
y compris les samedi et dimanche
Coordonnées
Accueil :
09.79.11.70.78
legisact@commissaire-justice.fr
Urgence constat :
06.76.24.51.47
06.49.37.82.93
adresse
3 Bis Cours de la République
33470 GUJAN-MESTRAS