LEGISACT

Compétence territoriale

Notre Etude de Commissaires de justice LEGISACT se situe à Gujan-Mestras, ville du Bassin d’Arcachon, dans le département de la Gironde (33).

Notre compétence territoriale correspond à la zone géographique dans laquelle nous sommes autorisés à exercer nos fonctions. Elle est fixée par des textes législatifs & réglementaires et dépend de la nature des missions qui nous sont confiées.

Aussi, pour les activités concurrentielles (constat, recouvrement amiable…), nous sommes compétents au niveau national, c’est-à-dire sur toute la France.

Pour les activités monopolistiques (signification, exécution des décisions de justice…), nous sommes compétents sur le ressort de la Cour d’appel de Bordeaux, soit dans les départements de la Charente (16), de la Dordogne (24) et de la Gironde (33).

Toutefois, grâce à notre réseau de correspondants de Commissaires de justice & d’Avocats, nous pouvons prendre en charge toutes vos demandes (mêmes celles relevant des activités monopolistiques) sur l’ensemble du territoire français (y compris les DOM-TOM), et même au delà des frontières, au niveau européen et international. Nous assurons dès lors le pilotage de vos dossiers et veillons au bon déroulement des procédures.

Compétence Etude Cour d'appel de Bordeaux

Le ressort de la Cour d'appel de Bordeaux

Nous pouvons intervenir dans le cadre de nos missions monopolistiques sur le ressort de la Cour d’appel de Bordeaux, c’est-à-dire en Charente (16), en Dordogne (24) et en Gironde (33).

Ainsi, notre Etude est compétente sur toutes les communes de ces trois départements, notamment : Angoulême (16), Arcachon (33), Bergerac (22), Bordeaux (33), Cognac (16), Gujan-Mestras (33),  La Couronne (16), La Teste-de-Buch (33), Libourne (33), Mérignac (33), Périgueux (22), Pessac (33) … (liste non exhaustive).

Pour les activités concurrentielles, notre compétence territoriale s’étend sur toute la France !

Activités concurrentielles & monopolistiques

Les activités concurrentielles (compétence nationale) et monopolistiques (compétence limitée au ressort de la Cour d’appel où siège l’Etude), et plus généralement, la compétence territoriale des Commissaires de justice sont définis par le Titre Ier du Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 et l’article 1er de l’Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016.