LEGISACT | Commissaire / Huissier de justice Gujan-Mestras

Recouvrement transport

Notre Étude de Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice) propose un accompagnement spécialisé pour le recouvrement des créances dans le secteur du transport.

Les entreprises de transport sont fréquemment confrontées à des impayés tels que des retards de paiement, des non-respects des montants ou des échéances, des paiements rejetés, des chèques sans provision ou des contestations de prestations, portant notamment sur les délais de livraison ou encore la marchandise livrée. 

Chaque situation étant unique, nous intervenons pour recouvrer ces créances de manière rapide et discrète, en privilégiant des solutions adaptées à la relation client.

En tant que professionnel du transport, le manque de temps ou de ressources peut compliquer la gestion des relances pour des créances anciennes.
Nous prenons en charge la réactivation de ces impayés, en respectant les délais de prescription spécifiques au secteur.
En effet, l’article L133-6 du Code de commerce prévoit une prescription d’un an à compter de la date de la prestation de transport. Passé ce délai, l’action en paiement sera prescrite, sauf interruption ou suspension du délai.
Même pour une créance prescrite, un règlement peut être obtenu par voie amiable.

Les sous-traitants du secteur du transport sont souvent confrontés à des retards de paiement de la part de leurs donneurs d’ordre.
Nous accompagnons ces professionnels pour obtenir le règlement des prestations dues, évitant ainsi des pertes de trésorerie significatives.
Nos actions renforcent la sécurité financière des sous-traitants et favorisent la continuité de leurs activités sans interruption liée aux impayés.

La loi Gayssot, adoptée en 1998, vise à optimiser le recouvrement des impayés dans le secteur du transport routier.
Codifiée à l’article L132-8 du Code de commerce, elle permet au voiturier d’exercer une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport.
Cette disposition facilite et accélère le recouvrement des créances en cas d’échec du recouvrement amiable.

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