LEGISACT

NOS PRIX

Les Commissaires de justice exercent des missions pour lesquelles ils détiennent un monopole. Les frais relatifs à ces prestations sont réglementés et fixés par le Code de commerce. Tous les Commissaires de justice de France pratiquent ainsi le même coût !

Les Commissaires de justice exercent également des missions dites « concurrentielles » (n’appartenant pas au monopole des Commissaires de justice). Les frais et honoraires relatifs à ces prestations sont librement déterminés entre les Commissaires de justice et leurs mandants.  

Consultez les prix pratiqués par notre Etude de Commissaires de justice (ex- Huissiers de justice) pour les missions concurrentielles !

Tarif des constats

Constat travaux : construction, rénovation, destruction

Constat relation locataire/propriétaire

Constat en ligne

Constat d'entreprise

Honoraires rédaction des actes et formalites