Rédaction et signification d'actes
Les Commissaires de justice (anciennement Huissiers de justice) sont compétents dans la rédaction et la signification des actes judiciaires et extra-judiciaires.
Ainsi, notre Etude procède à la rédaction de divers actes judiciaires (signification de décision de justice, signification de titre exécutoire, assignation, citation à comparaître…) ; extrajudiciaires (congé locatif, sommation de payer, sommation interpellative, opposition au prix, rupture de PACS, signification de cession de créance ou de parts sociales…) et formalités (requête en injonction de payer, requête aux fins de saisie conservatoire…). En fonction de la complexité de l’affaire, nous pouvons collaborer avec d’autres professionnels du droit (Avocat, Notaire…).
Une fois l’acte rédigé par nos soins ou par un autre professionnel du droit (Avocat, Notaire…), nous procédons à sa signification. La signification est la formalité accomplie par un Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice) ou un clerc habilité par laquelle un acte judiciaire ou extrajudiciaire est porté à la connaissance de son destinataire.
Rédaction des actes
Qu’est-ce qu’un acte judiciaire et extrajudiciaire ?
Définitions – Les actes judiciaires sont les actes intervenant dans le cadre d’une procédure ou d’un procès ; ils entretiennent un rapport avec une instance (exemples : actes introductifs d’instance comme l’assignation ou la citation, signification d’une décision de justice, procès-verbal mettant en œuvre une mesure d’exécution forcée…). Par opposition, les actes extrajudiciaires sont les actes intervenant en dehors d’une procédure ou d’un procès (procès-verbal de constat, congé locatif civil et commercial, sommation de payer, sommation interpellative, rupture de PACS, opposition sur prix, cession de créance, cession de parts social…).
Quels actes nous confier pour rédaction ?
A titre d’exemple, notre Etude de Commissaires de justice (anciennement Huissiers de justice) LEGISACT vous propose la rédaction de votre :
- Assignation ou citation à comparaître (convocation en justice) ;
- Requête (demande portée devant le juge) ;
- Congé locatif à la demande du bailleur ou du locataire et quel que soit le type de bail (habitation, commercial, professionnel, rural) ;
- Signification de décision de justice (jugement, ordonnance, arrêt) ou tout autre titre exécutoire ;
- Sommation (de payer, de faire, interpellative) ;
- Signification d’un acte de rupture de pacte civil de solidarité (PACS) ;
- Signification de cession de créance ;
- Signification de cession de parts sociales ;
- Actes d’opposition (opposition au paiement du prix de vente d’un fonds de commerce, opposition au paiement du prix de vente d’un lot de copropriété, opposition à partage, opposition à mariage) ;
- Actes d’exécution (acte de saisie des comptes bancaires, saisie des facultés mobilières, saisie de véhicule…, actes de dénonciation…) ;
- Procès-verbal de constat ;
- …
Cette liste est non exhaustive.
Pourquoi nous confier la rédaction de votre acte ?
Le Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice) est un professionnel du droit aux domaines d’intervention multiples et variés. Officier public et ministériel, il allie expertise, précision et rigueur et vous permet ainsi de garantir la validité de vos actes par rapport aux normes en vigueur.
Aussi, notre Etude LEGISACT vous propose de rédiger vos actes pour vous offrir une sécurité juridique essentielle dans des situations diverses, contribuant ainsi à la protection de vos droits et de vos intérêts. Au besoin et selon la complexité de votre affaire, nous collaborons avec d’autres professionnels du droit (Avocat, Notaire…) pour vous garantir une prestation de qualité.
Qui peut nous confier la rédaction d’un acte ?
Que vous soyez un particulier ou un professionnel et quelle que soit votre demande, nous vous invitons à contacter notre Etude pour échanger sur vos besoins et vous exposer comment nous pouvons y répondre. La rédaction d’actes relevant des activités concurrentielles, notre Etude peut intervenir qu’elle que soit votre localisation géographique et un devis de la prestation vous sera communiqué.
Signification des actes
Qu’est-ce qu’une signification ?
Définition – La notification d’un acte est une formalité par laquelle un acte (judiciaire, extrajudiciaire ou tout autre document) est porté à la connaissance de son destinataire. Cette notification peut être réalisée par remise en main propre (contre récépissé), par voie postale (souvent par lettre recommandée avec demande d’avis de réception – LRAR) ou par un Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice) ou son clerc habilité. Lorsque la notification est faite par acte de Commissaire de justice, on parle de signification. La signification est régie par les articles 651 et suivants du code de procédure civile.
Quels actes nous confier pour la signification ?
Pour certains actes, des textes légaux imposent leur signification par un Commissaire de justice. C’est notamment le cas des décisions de justice qui doivent être notifiées par voie de signification sauf rares exceptions (exemple : les décisions de justice rendues par le Conseil de Prud’hommes sont notifiées par LRAR par le greffe de ladite juridiction).
Toutefois, alors même que la signification par un Commissaire de justice n’est pas obligatoire, celle-ci demeure possible. En effet, l’article 651 alinéa 3 du code de procédure civile dispose que « La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l’aurait prévue sous une autre forme ». Cet article consacre le principe de supériorité de la signification par rapport aux autres modes de notifications.
De manière générale, tous types d’actes (judiciaires, extrajudiciaires ou tout autre document) peuvent être signifiés par un Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice).
Pourquoi nous confier la signification de votre acte ?
La notification d’un acte par un Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice) présente plusieurs avantages. En effet, la signification vous offre :
- La certitude que le destinataire a pris connaissance de l’acte : Le Commissaire de justice se déplace au domicile ou au siège social du destinataire, voire à tout autre endroit où ce dernier se trouve (sur son lieu de travail par exemple), et ce à plusieurs reprises si nécessaire, en vue de lui remettre l’acte en main propre. Lorsque la remise au destinataire en main propre n’est pas possible, l’acte est remis à la personne présente au domicile ou au siège du destinataire. Si la personne présente ne peut ou ne veut recevoir l’acte, il est mis à la disposition du destinataire pendant un délai de trois mois à l’Etude du Commissaire de justice. Que l’acte soit remis à une personne présente au domicile du destinataire ou déposé en notre Etude, le destinataire est avisé de la signification concomitamment par un avis de passage déposé le jour même dans sa boîte aux lettres et par lettre simple.
- La confirmation du domicile ou du siège du destinataire : Le Commissaire de justice se transporte au domicile ou au siège social du destinataire. Lors de son déplacement, il vérifie l’exactitude et l’actualité de son domicile. Lorsque le destinataire n’a plus de domicile, résidence ou lieu de travail connu malgré les recherches entreprises par le Commissaire de justice, l’acte est signifié à sa dernière adresse connue (permettant de faire courir les éventuels délais et préserver vos droits).
- Une date certaine : L’acte prend date et produit ses effets au jour auquel le Commissaire de justice se transporte à la rencontre du destinataire et ce, quel que soit le mode de remise de l’acte (y compris lorsque le destinataire n’a pas d’adresse actuelle connue).
- Un contenu vérifié et sécurisé : Le Commissaire de justice garantit la conformité de votre acte aux normes applicables et le signifie dans les éventuels délais imposés sous peine d’engager sa responsabilité professionnelle.
- Un acte intelligible : Le Commissaire de justice communique au destinataire toutes les informations et explications nécessaires à la compréhension de l’acte.
- Un délai d’intervention rapide : Le Commissaire de justice peut intervenir en urgence et assurer une signification dès la réception de l’acte (sous réserve des jours et heures légaux de signification).
- Une preuve incontestable : L’acte de Commissaire de justice est un acte authentique. Sa date et son contenu ne peuvent être contestés qu’en engageant une procédure d’inscription de faux à l’encontre du Commissaire de justice). Par ailleurs, le Commissaire de justice remet à son mandant une copie de l’acte signifié (appelée second original) et conserve le premier original en son Etude pendant 25 ans.
La notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est moins onéreuse mais soulève de nombreuses problématiques créant une insécurité juridique : Comment prouver le contenu de la LRAR ? Comment s’assurer que la LRAR sera délivrée dans les temps ? Que faire en cas de refus, de « pli avisé et non réclamé » ou de « destinataire inconnu à l’adresse indiquée » de la LRAR ? Et si une personne autre que le destinataire signe l’avis de réception ? Autant de situations remettant en cause la validité de votre notification peuvent être évitées par la signification par acte de Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice).
Qui peut nous confier la signification d’un acte ?
Toute personne peut demander une signification : particulier, professionnel, Avocat, Notaire… La signification d’actes relevant des activités monopolistiques, notre Etude peut intervenir sur l’ensemble de la Cour d’appel de BORDEAUX, à savoir dans les départements de la Gironde (33), la Charente (16) et la Dordogne (24). Nous sommes également compétents pour signifier vos actes à l’étranger (dans l’Espace Communautaire Européen ou dans le reste du monde. Pour les autres départements français, nous pouvons confier votre signification à un Confrère territorialement compétent. Le coût de la signification dépend de la nature de l’acte et est pour l’essentiel réglementé par le Code de commerce.
La compétence territoriale en matière de signification
Notre étude de Commissaires de justice (ex huissiers de justice) est compétente en matière de signification pour intervenir sur sur l’ensemble du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux, comprenant les départements de la Gironde (33), la Charente (16) et la Dordogne (24). Toutefois, pour les demandes situées en dehors de notre compétence territoriale, nous collaborons avec des Confrères et pilotons votre dossier sur toute la France.