Nouvelle obligation de relogement pour les bailleurs
La loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 « visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité » prévoit en son article 6 la modification de l’article 15 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 « tendant à améliorer les rapport locatifs » des biens immobiliers loués à usage d’habitation, élargissant ainsi les obligations de relogement pour les bailleurs en cas de congés.