La procédure d'injonction de payer
La procédure d‘injonction de payer est encadrée par les articles 1405 et suivants du code de procédure civile.
Elle a été révisée par le Décret numéro 2021-1322 du 11 octobre 2021. Pour simplifier encore davantage la procédure, le législateur a décidé de supprimer la phase où l’ordonnance d’injonction de payer n’était que provisoire. Désormais, et depuis le 1er mars 2022, l’ordonnance d’injonction de payer est immédiatement revêtue de la formule exécutoire par le greffe du tribunal.
Le Décret numéro 2022-245 du 25 février 2022 ainsi que l’Arrêté du 24 février 2022, pris pour l’application du nouvel article 1411 du code de procédure civile complètent cette réforme.
Une créance éligible à la procédure d'injonction de payer
Il est important de vérifier que la créance à recouvrer est admissible à la procédure d’injonction de payer, conformément à l’article 1405 du Code de procédure civile. La liste des créances éligibles est limitative et inclut :
Les créances ayant une cause contractuelle: Le montant de la dette doit être spécifié dans le contrat. Cela peut concerner, par exemple, un achat chez un commerçant, un emprunt, une facture impayée, un découvert bancaire, une reconnaissance de dette, un loyer impayé, ou une caution. La caution est un engagement à rembourser une dette (comme un loyer ou une échéance de prêt) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pas.
Les créances découlant d’une obligation statutaire: Par exemple, des charges de copropriété ou l’adhésion à un organisme obligatoire, comme une caisse de retraite.
Les créances issues de certains titres : Il peut s’agir d’une lettre de change, d’un billet à ordre ou d’une cession de créance professionnelle, comme le bordereau Dailly.
Déroulé de la procédure d' injonction de payer
La requête doit être envoyée ou déposée au greffe de la juridiction compétente.
La compétence du tribunal dépend de la nature du litige :
En cas de litige entre particuliers ou entre un particulier et un professionnel, le tribunal judiciaire est compétent.
En cas de litige entre deux professionnels (commerçants, artisans, etc.), le tribunal de commerce est compétent.
Il n’y a pas d’audience et la procédure n’est pas contradictoire, ce qui signifie que le juge prend une décision uniquement sur la base des éléments fournis par le créancier, sans entendre les arguments du débiteur.
Le juge peut accorder la demande en totalité ou en partie, et il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme retenue. Cette ordonnance n’est pas motivée.
Le créancier doit faire signifier la requête et l’ordonnance d’injonction de payer par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à chaque débiteur.
Le débiteur a un délai d’un mois à partir de la signification pour faire opposition.
Si la signification n’a pas été faite en personne, ce délai d’un mois commence à partir du premier acte d’exécution, comme un avis de saisie sur un compte bancaire.
Exécution de l'ordonnance d'injonction de payer
Si le débiteur ne conteste pas l’ordonnance d’injonction de payer à l’expiration du délai d’un mois après la signification, le créancier peut faire exécuter l’ordonnance par Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice).
Le Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice) sollicitera un certificat d’absence d’opposition auprès du greffe du tribunal. Ce certificat atteste de l’absence d’opposition à l’ordonnance rendue.
Afin de faire procéder au recouvrement de sa créance, le créancier doit solliciter l’intervention d’un Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice) pour la mise à exécution de l’ordonnance.
Le Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice) peut alors procéder, par exemple, à une saisie de biens mobiliers ou à une saisie de compte bancaire.