Commissaire de justice
Huissier de justice compétent à
ANDERNOS-LES-BAINS
L’étude de Commissaire de justice (ex huissier de justice) LEGISACT est compétente à ANDERNOS-LES-BAINS (33510) en GIRONDE (33). Vous pouvez pour toute demande faire appel à un Commissaire de justice - ex Huissier de justice compétent à ANDERNOS-LES-BAINS (33) Idéalement située dans le Bassin d'Arcachon, notre étude dessert cette commune. ANDERNOS-LES-BAINS (33510) se situe au sein de l'intercommunalité de la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN). La ville d'ANDERNOS-LES-BAINS (33) est une commune de la Région Nouvelle Aquitaine. Notre étude de Commissaire de justice (ex Huissier de justice) LEGISACT, comprend les enjeux économiques de la région. Nous sommes là pour vous accompagner dans vos démarches juridiques dans la compétence de la Cour d’Appel de BORDEAUX (33). Notre expertise en matière de constats de commissaire de justice (ex huissier de justice), signification d'actes et rédaction d'actes juridiques s'inscrit parfaitement dans les besoins de la commune d'ANDERNOS-LES-BAINS (33). Explorez notre site pour découvrir comment l’étude de Commissaire de justice (ex huissier de justice) LEGISACT peut répondre à vos besoins juridiques spécifiques dans un environnement économique exigeant et faites appel en cas de nécessité à votre Commissaire de justice - ex Huissier de justice compétent à ANDERNOS-LES-BAINS (33510)
Commissaire / Huissier de justice à ANDERNOS-LES-BAINS (33510)
Notre Etude de Commissaires de justice (anciennement Huissiers de justice) peut intervenir dans le cadre de ses missions monopolistiques (signification, recouvrement forcé / exécution) sur le ressort de la Cour d'appel de Bordeaux, c'est-à-dire en Charente (16), en Dordogne (24) et en Gironde (33). Pour les activités concurrentielles (constat, recouvrement amiable...), notre compétence territoriale s’étend sur toute la France ! Ainsi, notre Etude est compétente à ANDERNOS-LES-BAINS (33510) pour répondre à tous vos besoins !
Rédaction et signification des actes à ANDERNOS-LES-BAINS
Les Commissaires de justice (anciennement Huissiers de justice) procèdent à la rédaction des actes judiciaires (signification de décision de justice, assignation…), des actes extra-judiciaires (congé locatif, sommation de payer, opposition au prix, rupture de PACS…) et des formalités (requête aux fins d’injonction de payer, requête aux fins de saisie conservatoire de créances…).
Ils sont les seuls à être habilités pour procéder à leur signification ; c’est-à-dire à porter l’acte à la connaissance du destinataire en se déplaçant au domicile ou au siège social de ce dernier en vue d’une remise en main propre.
Rédaction et/ou signification de vos actes, notre Etude intervient sur la commune d’ANDERNOS-LES-BAINS (33510).
Recouvrement à ANDERNOS-LES-BAINS
Le recouvrement est le cœur de métier des Commissaires de justice (anciennement Huissiers de justice).
Le recouvrement désigne tous les moyens légaux (amiables ou judiciaires) mis en œuvre par un créancier pour obtenir l’exécution d’une obligation (de payer ou de faire) de son débiteur.
Loyers et/ou charges impayés, charges de copropriété impayées, chèques impayés, factures impayées, notre Etude vous accompagne dans le cadre du recouvrement de vos créances à ANDERNOS-LES-BAINS (33510).
Constat à ANDERNOS-LES-BAINS
Le constat (ou procès-verbal de constat) de Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice) est l’acte par lequel il établit la réalité d’un fait, de façon neutre et impartiale.
Le procès-verbal de constat est une preuve établie par un Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice), Officier public et ministériel, à forte valeur probante (preuve difficilement contestable).
Notre Etude LEGISACT réalise tout type de constat à ANDERNOS-LES-BAINS (33510), et notamment :
- Constat d'affichage
- Constat de construction
- Constat locatif
- Constat en ligne
- Constat de marchandise
- Constat de voisinage
- Constat droit de la famille
- Constat en propriété intellectuelle
- Jeux concours
