Tarifs commissaire de justice
Voici les tarifs commissaire de justice de notre étude de Gujan-Mestras pour les missions ouvertes à la concurrence.
Pour les missions de monopole, le Code de commerce fixe les prix. Ainsi, tous les commissaires de justice de France appliquent le même tarif pour ces actes.
En revanche, les autres missions relèvent du secteur concurrentiel. Dans ce cas, le commissaire de justice et son client fixent librement les honoraires. C’est pourquoi nous publions ici nos propres prix, en toute transparence.
Vous voulez comprendre comment se calcule le coût d’un acte ? Lisez notre page tarifs huissier de justice : frais et honoraires expliqués.
Le détail de chaque prestation : constat Internet · constat SMS · état des lieux · troubles de voisinage · droit de la famille · constats pour les entreprises · congé de bail · rupture de PACS · assignation.
Forfait rédaction et signification : 250 euros TTC
Congé délivré par le bailleur :
Congé commercial (rédaction) : 350 euros TTC
Rupture de PACS (rédaction et signification) : à partir de 180 euros TTC
Pilotage d’un confrère :