Tarifs commissaire de justice

Nos tarifs de commissaire de justice à Gujan-Mestras

Voici les tarifs commissaire de justice de notre étude de Gujan-Mestras pour les missions ouvertes à la concurrence.

Pour les missions de monopole, le Code de commerce fixe les prix. Ainsi, tous les commissaires de justice de France appliquent le même tarif pour ces actes.

En revanche, les autres missions relèvent du secteur concurrentiel. Dans ce cas, le commissaire de justice et son client fixent librement les honoraires. C’est pourquoi nous publions ici nos propres prix, en toute transparence.

Vous voulez comprendre comment se calcule le coût d’un acte ? Lisez notre page tarifs huissier de justice : frais et honoraires expliqués.

Le détail de chaque prestation : constat Internet · constat SMS · état des lieux · troubles de voisinage · droit de la famille · constats pour les entreprises · congé de bail · rupture de PACS · assignation.

Poignée de main avec un commissaire de justice de l'étude LEGISACT à Gujan-Mestras

Tarifs commissaire de justice : les constats

  • Troubles anormaux de voisinage : à partir de 350 euros TTC
  • Servitudes, clôtures, haies… : à partir de 350 euros TTC
  • État des lieux d’entrée et de sortie (hors loi Alur) : à partir de 350 euros TTC
  • Non-conformité de la destination du bien loué : à partir de 350 euros TTC
  • Logement indécent ou insalubre : à partir de 350 euros TTC
  • Inventaire (séparation, PACS, divorce, succession…) : à partir de 350 euros TTC
  • Abandon de domicile : à partir de 350 euros TTC
  • Non-présentation d’enfant : à partir de 350 euros TTC
  • Internet (réseaux sociaux, vidéo en ligne, avis Google, publicité mensongère…) : à partir de 350 euros TTC
  • SMS ou messages vocaux : à partir de 350 euros TTC
  • Grève : à partir de 350 euros TTC
  • Poste d’un employé (abandon de poste, etc.) : à partir de 350 euros
  • Concurrence déloyale : à partir de 350 euros TTC
  • Livraison non conforme : à partir de 350 euros TTC

Rédaction et signification d'actes : nos honoraires

Forfait rédaction et signification : 250 euros TTC

Congé délivré par le bailleur :

  • pour vente : 315 euros TTC
  • pour reprise : 315 euros TTC
  • pour motif légitime et sérieux : 315 euros TTC

Congé commercial (rédaction) : 350 euros TTC

  • Assignation (rédaction) : 390 euros TTC
  • Prise de date d’audience : 20 euros TTC
  • Mise au rôle : 30 euros TTC

Rupture de PACS (rédaction et signification) : à partir de 180 euros TTC

Pilotage d’un confrère :

  • Acte : 30 euros TTC
  • Dossier : 150 euros TTC