Tarif rupture de PACS : signature d'un acte au stylo

Quel est le tarif d’une rupture de PACS par commissaire de justice ? À l’étude LEGISACT, elle est proposée à partir de 180 euros TTC, rédaction et signification comprises.

Vous souhaitez mettre fin à votre PACS sans l’accord de votre partenaire ? La loi le permet. Pour cela, votre décision doit lui être signifiée par un commissaire de justice.

Le tarif d’une rupture de PACS chez LEGISACT

Ce prix comprend la rédaction de l’acte et sa signification à votre partenaire. Nous vous confirmons le montant exact sur devis, avant toute démarche.

Comment se déroule la rupture unilatérale ?

  1. Vous nous transmettez votre convention de PACS et les coordonnées de votre partenaire.
  2. Nous rédigeons l’acte puis le signifions à votre partenaire.
  3. Nous adressons ensuite une copie à l’officier d’état civil ou au notaire qui a enregistré le PACS.
  4. La dissolution est alors enregistrée et devient opposable aux tiers.

Questions fréquentes

Faut-il un avocat ?

Non, la rupture unilatérale ne nécessite ni avocat ni juge. En revanche, le partage des biens peut demander d’autres démarches.

Et si nous sommes d’accord pour rompre ?

Dans ce cas, une déclaration conjointe suffit, sans commissaire de justice.

Après la rupture

Une fois la rupture enregistrée, il reste parfois à régler le sort des biens achetés ensemble ou du logement commun. Si besoin, nous pouvons dresser un constat d’inventaire lors du départ de l’un des partenaires.

Demandez votre devis gratuit

Appelez-nous au 05 57 15 00 84 ou écrivez-nous via notre formulaire de contact.

Voir aussi : notre service de rédaction et signification d’actes · tous nos tarifs.