
Quel est le tarif d’un constat pour une entreprise ? À l’étude LEGISACT, il démarre à 350 euros.
Un litige avec un salarié, un fournisseur ou un concurrent ? Le constat de commissaire de justice vous donne une preuve solide, rapidement. Vous pouvez ensuite défendre vos intérêts sereinement.
Le tarif d’un constat d’entreprise chez LEGISACT
- Grève : à partir de 350 euros TTC
- Poste d’un employé (abandon de poste, etc.) : à partir de 350 euros
- Concurrence déloyale : à partir de 350 euros TTC
- Livraison non conforme : à partir de 350 euros TTC
Le prix d’un constat d’entreprise dépend surtout :
- de la taille du site et du nombre de lieux à visiter ;
- de la quantité de marchandises ou de documents à décrire ;
- de l’urgence de l’intervention, par exemple pendant une grève ou à la réception d’une livraison.
Avant toute intervention, nous vous remettons un devis gratuit.
Dans quelles situations ?
- Grève : nous constatons l’occupation des locaux, un blocage ou le respect d’une décision de justice.
- Poste d’un salarié : nous décrivons l’état d’un poste de travail ou son abandon, par exemple avant une procédure.
- Concurrence déloyale : nous constatons un dénigrement, une confusion entretenue ou la reprise de vos documents, y compris en ligne.
- Livraison non conforme : nous décrivons la marchandise reçue, ses défauts et son emballage, avant toute réclamation.
Vous avez aussi des factures impayées ? Découvrez notre service de recouvrement pour les entreprises.
Une intervention adaptée à votre activité
Nous organisons le constat pour gêner le moins possible votre activité : horaires, présence d’un responsable, accès aux locaux. Vous recevez ensuite le procès-verbal, prêt à être transmis à votre avocat, à votre assureur ou au tribunal.
Demandez votre devis gratuit
Appelez-nous au 05 57 15 00 84 ou écrivez-nous via notre formulaire de contact.
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