
Quel est le tarif d’une assignation ? À l’étude LEGISACT, la rédaction coûte 390 euros TTC.
L’assignation lance un procès. C’est l’acte par lequel vous convoquez votre adversaire devant le tribunal. Une erreur de forme peut retarder l’affaire, voire la faire échouer. C’est pourquoi sa rédaction mérite un professionnel.
Le tarif d’une assignation chez LEGISACT
- Rédaction de l’assignation : 390 euros TTC
- Prise de date d’audience : 20 euros TTC
- Mise au rôle : 30 euros TTC
La signification de l’assignation à votre adversaire suit, elle, le tarif réglementé fixé par le Code de commerce. Découvrez comment ce tarif est calculé.
Ce que nous faisons pour vous
- nous vérifions le tribunal compétent et les mentions obligatoires ;
- nous rédigeons l’assignation à partir de vos pièces ;
- nous obtenons une date d’audience auprès du greffe ;
- nous signifions l’acte puis le remettons au tribunal (mise au rôle).
Questions fréquentes
Ai-je besoin d’un avocat ?
Cela dépend du tribunal et du montant en jeu. Dans certains cas, l’avocat est obligatoire : nous vous le dirons dès le départ.
Existe-t-il une procédure plus simple pour une facture impayée ?
Oui, souvent. Pour une créance certaine, l’injonction de payer est plus rapide et moins coûteuse.
Avant d’assigner : la mise en demeure
Avant d’engager un procès, une mise en demeure ou une sommation de payer délivrée par commissaire de justice suffit parfois à obtenir le paiement. Elle montre aussi au juge que vous avez d’abord tenté de régler le litige à l’amiable.
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Voir aussi : notre service de rédaction et signification d’actes · tous nos tarifs.