La procédure d’injonction de payer

La procédure d’injonction de payer est encadrée par les articles 1405 et suivants du code de procédure civile. Elle a été révisée par le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021. Pour simplifier encore davantage la procédure, le législateur a décidé de supprimer la phase où l’ordonnance d’injonction de payer n’était que provisoire. Désormais, et […]