Facture impayée entre commerçants : ce qui change

Une nouvelle procédure permettra bientôt aux commerçants de recouvrer une facture impayée non contestée sans passer d’abord devant un juge. Conditions, étapes et conseils.
Citation pénale : 15 jours minimum avant l’audience

Depuis le 23 octobre 2026, le délai minimal entre la remise d’une citation pénale et l’audience passe de 10 à 15 jours. Ce qui change, et les conséquences si ce délai n’est pas respecté.