Un client professionnel ne règle pas votre facture, et vous hésitez à engager un procès long et coûteux ? Une nouvelle procédure, réservée aux factures impayées entre commerçants, permettra bientôt d’obtenir un titre exécutoire sans passer d’abord devant un juge. Voici comment elle fonctionnera et comment vous y préparer.
Facture impayée : une nouvelle voie de recouvrement
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 a créé cette procédure, et le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026, publié au Journal officiel le 21 octobre, en fixe désormais les modalités. Elle entrera en vigueur à la date que fixera un arrêté du ministre de la Justice, et au plus tard le 31 décembre 2026.
En pratique, le principe est simple : si votre débiteur ne paie pas et ne conteste pas la facture, le commissaire de justice peut obtenir pour vous un titre exécutoire, c’est-à-dire le document qui permet ensuite de saisir ses comptes ou ses biens.
Votre facture impayée est-elle concernée ?
Avant d’engager la procédure, vérifiez trois points :
- Vous et votre client êtes tous deux commerçants. Être professionnel ne suffit pas : un médecin, un avocat ou un artisan qui n’a pas la qualité de commerçant ne pourra pas l’utiliser.
- La somme correspond à une facture. Sans facture, pas de procédure.
- La créance est certaine, d’un montant déterminé et arrivée à échéance. Il n’y a en revanche aucun montant minimum ni maximum.
Par ailleurs, les factures entre commerçants ne relèvent plus de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, même en dessous de 5 000 euros.
Les étapes, du commandement de payer au titre exécutoire
- Vérification du dossier par le commissaire de justice, puis signification d’un commandement de payer accompagné de la facture. Le commissaire de justice doit remettre l’acte au débiteur en personne, à son domicile ou à l’étude : si le débiteur est introuvable, cette voie s’arrête.
- Un mois de réflexion pour le débiteur : payer, contester, ou trouver un accord. C’est le moment idéal pour négocier un échéancier, avec votre accord.
- Procès-verbal de non-contestation : sans paiement complet ni contestation, le commissaire de justice peut l’établir au plus tôt huit jours après la fin de ce délai.
- Formule exécutoire : dans les trois mois, il saisit le greffe de la juridiction commerciale, qui contrôle la procédure et appose la formule exécutoire.
- Signification du titre au débiteur dans les six mois, faute de quoi il ne vaut plus rien.
Et si votre client conteste ?
Ainsi, toute contestation pendant le premier mois met fin à la procédure. Vous gardez alors la possibilité d’agir en justice par les voies classiques.
Ensuite, après la signification du titre, le débiteur dispose encore d’un mois pour former opposition. Pendant ce délai, en revanche, aucune saisie n’est possible ; en l’absence d’opposition, le recouvrement forcé peut commencer.
Les avantages pour votre entreprise
- Pas de juge à saisir au départ lorsque la facture n’est pas contestée.
- Un seul interlocuteur, le commissaire de justice, de la vérification du dossier jusqu’à la saisie si nécessaire.
- Une place pour l’amiable, utile pour préserver une relation commerciale.
- La loi met les frais de la procédure à la charge du débiteur ; un arrêté doit encore en fixer le tarif.
Prenons un exemple : imaginons un grossiste qui a livré un restaurant et dont la facture reste impayée depuis plusieurs mois. Si, après le commandement de payer, le restaurant ne règle pas et ne conteste pas la facture, le grossiste pourra obtenir un titre exécutoire sans audience.
Préparez dès maintenant vos dossiers d’impayés
Enfin, pour gagner du temps le jour où la procédure sera ouverte, rassemblez pour chaque facture impayée : la facture elle-même, le bon de commande ou le devis signé, les preuves de livraison ou d’exécution, vos relances et l’adresse exacte de votre client.
Questions fréquentes
Puis-je l’utiliser dès aujourd’hui ?
Pas encore : la procédure entrera en vigueur à la date que fixera un arrêté, au plus tard le 31 décembre 2026. D’ici là, les autres voies de recouvrement restent disponibles.
Mon client est un particulier, est-ce possible ?
Non. La procédure est réservée aux factures entre commerçants.
Combien coûtera-t-elle ?
Un arrêté à paraître fixera le tarif des actes. En outre, la loi prévoit que le débiteur supporte les frais.
En résumé
D’ici la fin 2026, vous pourrez donc recouvrer une facture impayée entre commerçants sans procès, dès lors que votre client ne la conteste pas. L’étude LEGISACT, à Gujan-Mestras, accompagne les entreprises du Bassin d’Arcachon et de la Gironde dans le recouvrement de leurs créances. Contactez-nous pour faire le point sur vos impayés.
Sources : loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 ; décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 (JO du 21 octobre 2026).
Cet article a une vocation informative et ne remplace pas un conseil personnalisé.