Vous êtes victime et souhaitez saisir directement le tribunal ? Ou vous venez de recevoir une citation pénale ? Depuis le 23 octobre 2026, le délai minimal entre la remise de la citation et l’audience passe de 10 à 15 jours. Un changement discret, mais aux conséquences très concrètes.
Citation pénale : un délai porté à 15 jours
C’est la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes qui a modifié l’article 552 du Code de procédure pénale. Désormais, au moins 15 jours doivent séparer la délivrance d’une citation et la date de l’audience devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. Auparavant, ce délai était de 10 jours.
Cette règle s’applique depuis le 23 octobre 2026. Les délais supplémentaires prévus lorsque la personne citée réside loin du tribunal (par exemple outre-mer ou à l’étranger) continuent de s’ajouter à ce minimum.
Pourquoi c’est important pour vous
Une citation, c’est l’acte qui convoque une personne devant une juridiction pénale. Elle peut être délivrée à la demande du procureur de la République, mais aussi à la demande de la victime elle-même : c’est la « citation directe ».
Le délai de comparution n’est pas une simple formalité. Il garantit à la personne citée le temps de prendre connaissance des faits reprochés, de consulter un avocat et de préparer sa défense. Cinq jours de plus, c’est un temps de préparation supplémentaire, qui renforce l’équité de la procédure.
Si le délai de la citation pénale n’est pas respecté
Le Code de procédure pénale (article 553) prévoit deux cas de figure :
- La personne citée ne se présente pas à l’audience : le tribunal doit déclarer la citation nulle. Toute la procédure est alors à recommencer.
- La personne citée se présente : la citation reste valable, mais elle peut demander le renvoi de l’affaire à une date ultérieure, à condition de le faire avant de s’exprimer sur le fond du dossier.
Prenons un exemple : imaginons qu’une victime d’abus de confiance décide de citer directement l’auteur des faits devant le tribunal correctionnel. Si la citation lui est délivrée seulement 12 jours avant l’audience et qu’il ne se présente pas, le tribunal devra déclarer la citation nulle : il faudra recommencer, avec du temps perdu et de nouveaux frais.
Le rôle du commissaire de justice
La citation pénale est délivrée par un commissaire de justice (voir notre page Rédaction et signification d’actes). Notre rôle est de veiller à ce qu’elle soit remise dans les formes et dans les délais, en tenant compte du lieu de résidence du destinataire et de la date d’audience fixée. Nous vous conseillons également sur le calendrier : mieux vaut anticiper que risquer une nullité.
Questions fréquentes
J’ai reçu une citation pour une audience dans moins de 15 jours, que faire ?
Ne l’ignorez pas. Présentez-vous ou faites-vous représenter, et faites valoir l’irrégularité du délai avant toute discussion sur le fond : vous pourrez obtenir un renvoi. Un avocat pourra vous conseiller.
Le nouveau délai s’applique-t-il aux citations délivrées avant le 23 octobre 2026 ?
La règle concerne les citations délivrées à partir de son entrée en vigueur. En cas de doute sur votre situation, faites-vous conseiller.
Une victime peut-elle saisir seule le tribunal ?
Oui, par la citation directe, délivrée par commissaire de justice. Elle suppose de bien identifier l’auteur des faits et, en général, le versement d’une consignation fixée par le tribunal.
En résumé
Depuis le 23 octobre 2026, comptez au moins 15 jours entre la remise d’une citation pénale et l’audience. Que vous soyez à l’origine de la procédure ou destinataire de la citation, ce délai protège vos droits.
L’étude LEGISACT, à Gujan-Mestras, vous accompagne pour la délivrance de vos citations et actes de procédure sur l’ensemble du Bassin d’Arcachon et de la Gironde. Contactez-nous pour toute question.
Sources : Code de procédure pénale, articles 552 et 553 ; loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (art. 9 et 12).
Cet article a une vocation informative et ne remplace pas un conseil personnalisé.