Constat de destruction
La destruction de stocks ou de marchandises est une opération sensible, encadrée par des règles comptables, fiscales et parfois sanitaires strictes.
Faire appel à un Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice) pour établir un constat de destruction de stocks ou de marchandises permet de prouver la réalité et la régularité de l’opération, d’éviter tout redressement en cas de contrôle, et de justifier l’élimination d’invendus, de produits périmés, détériorés ou contrefaits.
Chez LEGISACT, nous intervenons sur site pour vous fournir une preuve fiable et opposable, respectueuse de vos impératifs comptable, fiscal, juridique et administratif.
Qu’est-ce qu’un constat de destruction de stocks ou de marchandises ?
Le constat de destruction de stocks ou de marchandises est un acte dressé par un Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice), qui décrit de manière détaillée et neutre l’opération de destruction de produits, matières premières, équipements ou marchandises, à un instant donné.
Il atteste notamment :
De la quantité, de la nature et de l’état des biens détruits,
Du lieu, de la date et des modalités de destruction,
De l’identité des intervenants (entreprise de destruction, responsable de site…),
Et des moyens utilisés (compactage, incinération, enfouissement, etc.).
Ce constat est une preuve probante, à conserver soigneusement dans vos archives.
Pourquoi faire un constat de destruction de stocks ou de marchandises ?
Le constat de destruction de stocks ou de marchandises permet de répondre à plusieurs enjeux :
Justification fiscale : pour comptabiliser la sortie des stocks conformément à l’article 38-2 du Code général des impôts et au Plan Comptable Général, il faut pouvoir prouver la destruction réelle et irréversible des marchandises.
Prévention des redressements : en cas de contrôle de l’administration fiscale, l’absence de preuve documentée peut entraîner un rehaussement de résultat ou une remise en cause des destructions.
Traçabilité réglementaire : pour des produits périmés, défectueux ou non conformes (alimentaire, pharmaceutique…), la traçabilité de la destruction est exigée par les autorités sanitaires.
Gestion d’invendus ou de stocks obsolètes : en cas de fin de saison, de changement de gamme, de sinistre ou de retrait du marché, la destruction est une solution économique, mais nécessite d’être encadrée.
Un constat de destruction de stocks ou de marchandises évite toute contestation et protège la bonne foi de l’entreprise.
Qui peut demander un constat de destruction de stocks ou de marchandises ?
Le constat de destruction de stocks ou de marchandises peut être sollicité par toute personne physique ou morale devant justifier de la destruction de biens :
Chefs d’entreprise ou responsables logistiques souhaitant sortir des produits de l’actif,
Comptables ou commissaires aux comptes, dans le cadre de la clôture d’exercice ou d’un audit,
Responsables qualité, hygiène ou conformité, notamment pour des produits périssables ou non conformes,
Assureurs ou experts, en cas de sinistre (incendie, inondation, infestation…),
Administrateurs judiciaires ou liquidateurs, lors d’une cession d’activité ou d’une procédure collective.
Comment se déroule le constat de destruction de stocks ou de marchandises ?
L’Étude LEGISACT se déplace sur le lieu de destruction (entrepôt, site logistique, plateforme de traitement ou d’incinération) pour dresser un constat détaillé et horodaté :
Description des produits ou matériaux à détruire (avec références, quantités, n° de lots…) par inventaire exhaustif ou par sondage,
Photographies et/ou vidéos avant, pendant et après l’opération,
Relevé de l’identité des intervenants,
Observation des méthodes de destruction.
Selon les cas, nous pouvons également annexer des documents justificatifs fournis par le requérant : bordereaux de destruction, bons de retrait, procès-verbaux internes…
Le constat est remis sous format papier ou numérique, et peut être présenté en cas de contrôle fiscal ou litige commercial.
La compétence territoriale en matière de constat
Notre étude de Commissaires de justice (ex huissier de justice) est compétente en matière de constat pour intervenir sur l’ensemble de la France et plus particulièrement dans les départements suivants : Gironde (33), Charente (16), Dordogne (24), Charente-Maritime (17) Landes (40), Pyrénées-Atlantiques (64) et Lot-et-Garonne (47).
Ainsi, notre Etude est compétente sur toutes les communes de ces départements, notamment : Angoulême (16), Royan (17), Arcachon (33), Bergerac (22), Bordeaux (33), Cognac (16), Gujan-Mestras (33), La Couronne (16), La Teste-de-Buch (33), Libourne (33), Mérignac (33), Périgueux (22), Pessac (33), Biscarosse (40), Agen (47), Bayonne (64) … (liste non exhaustive).