Constat de panneau d'affichage
A la suite de l’obtention d’un permis de construire, d’un permis d’aménager, d’un permis de démolition ou à la suite d’une non opposition à une déclaration préalable, il convient de procéder à un affichage obligatoire sur le lieu du chantier.
Cet affichage, sous forme de panneau, a pour objectif d’avertir les tiers de l’autorisation de construction, d’aménagement ou de démolition obtenu par les autorités administratives.
Il a pour objectif de purger les délais pendant lesquels les tiers peuvent former un recours.
A quel moment convient -il d'installer une autorisation d'urbanisme sur le terrain ?
L’autorisation devra être affichée dès la notification de l’arrêté ou dès la décision de non opposition de la mairie à votre déclaration préalable de travaux.
Vous bénéficiez d’une autorisation tacite en l’absence de réponse écrite de la mairie dans le délai imparti. Dans ce cas, dès la fin de ce délai, le récépissé de dépôt du dossier devra être affiché.
Le panneau doit impérativement être affiché sans interruption et devra ensuite demeurer visible pendant toute la durée des travaux.
Quels éléments doivent figurer sur l'affichage d'une autorisation d'urbanisme sur le terrain ?
L’affichage se fait sur un panneau rectangulaire d’au moins 80 centimètres de largeur et d’au moins 120 centimètres de longueur.
Vous pouvez trouver ce type de panneau dans les magasins de bricolage.
Le contenu figurant sur le panneau d’affichage doit être correctement lisible de la voie publique.
Le contenu à afficher diffère selon votre projet.
Comment faire constater l'affichage par un Commissaire de justice (ex Huissier de justice) ?
Une fois que votre panneau est installée, il convient de s’assurer que ce dernier est visible et lisible depuis la voie publique et qu’il comporte effectivement toutes les mentions obligatoires précédemment décrites.
Il conviendra en suivant de prendre attache avec notre étude pour fixer une date de rendez-vous.
Le Commissaire de justice (ex Huissier de justice) procèdera ensuite au constat de la manière suivante:
1er passage: le Commissaire de justice (ex huissier de justice) se rendra sur place une première fois (à la date de votre choix) afin de constater le début du délai d’affichage.
2ème passage: le Commissaire de justice (ex Huissier de justice) se rendra une deuxième fois sur place de manière inopinée afin de prouver le caractère continu de l’affichage.
3ème passage: le Commissaire de justice (ex Huissier de justice) se rendra une dernière fois sur place, 60 jours après son premier passage afin de clore e délai de recours.
Le procès-verbal de constat d’affichage sera rédigé après ce dernier passage.
Pourquoi faire constater son panneau d'affichage par Commissaire de justice (ex huissier de justice) ?
L’affichage du permis de construire, d’aménager ou de démolir permet de de faire courir le point de départ du délai de contestation pour les tiers souhaitant contester votre permis de construire.
En application de l’article R600-2 du Code de l’urbanisme, les tiers disposent d’un délai de deux mois pour faire valoir leur préjudice.
En l’absence d’affichage, la contestation du permis de construire est ouverte jusqu’à 6 mois après l’achèvement des travaux.
Le constat d’affichage dressé par Commissaire de justice (ex Huissier de justice) garantira, de manière incontestable, la régularité de l’affichage.
La compétence territoriale en matière de constat
Notre étude de Commissaires de justice (ex huissier de justice) est compétente en matière de constat pour intervenir sur l’ensemble de la France et plus particulièrement dans les départements suivants : Gironde (33), Charente (16), Dordogne (24), Charente-Maritime (17) Landes (40), Pyrénées-Atlantiques (64) et Lot-et-Garonne (47).
Ainsi, notre Etude est compétente sur toutes les communes de ces départements, notamment : Angoulême (16), Royan (17), Arcachon (33), Bergerac (22), Bordeaux (33), Cognac (16), Gujan-Mestras (33), La Couronne (16), La Teste-de-Buch (33), Libourne (33), Mérignac (33), Périgueux (22), Pessac (33), Biscarosse (40), Agen (47), Bayonne (64) … (liste non exhaustive).