Nouvelle obligation de relogement pour les bailleurs
La loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 « visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité » prévoit en son article 6 la modification de l’article 15 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 « tendant à améliorer les rapport locatifs » des biens immobiliers loués à usage d’habitation, élargissant ainsi les obligations de relogement pour les bailleurs en cas de congés.
Maintien de l'obligation de relogement du locataire âgé & aux faibles ressources
L’article 15 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 fixe les conditions dans lesquelles le bailleur peut donner congé à son locataire, uniquement pour ce qui concerne les baux portant sur des locaux loués nus, à usage d’habitation (ou à usage mixte professionnel et habitation) constituant la résidence principale du preneur.
Ainsi, cet article prévoit l’impossibilité pour le propriétaire de donner congé à son locataire dès lors que ce dernier est âgé de plus de 65 ans (ou qu’il héberge une personne à sa charge de plus de 65 ans) et que ses ressources annuelles (ressources annuelles cumulées des personnes vivant au foyer) sont inférieures à un plafond déterminé pour l’attribution des logements locatifs conventionnés (conditions cumulatives) ; à moins que le propriétaire ne lui propose un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités dans un secteur géographique déterminé.
Cette obligation de relogement ne s’applique pas au bailleur lui-même âgé de plus de 65 ans ou dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond (conditions alternatives).
L'obligation de relogement étendue au locataire bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale
La loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 « visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité » prévoit en son article 6 l’extension de l’obligation de relogement.
Désormais, elle s’applique également à l’égard du locataire bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale (prévue à l’article L. 544-1 du Code de la sécurité sociale) et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond déterminé pour l’attribution des logements locatifs conventionnés (conditions cumulatives).
Aucune dérogation n’est cette fois-ci prévue pour le bailleur, qui pourrait pourtant se trouver lui aussi dans une situation similaire.
Cette nouvelle obligation de relogement à la charge du bailleur entre en vigueur à compter du 21 juillet 2023.