Constat de construction
Vous vous apprêtez à entreprendre des projets de construction et souhaitez garantir la sécurité juridique de vos travaux ? Notre étude de Commissaire de justice (ex Huissier de justice) se tient à votre disposition pour dresser votre constat de construction.
Que vous soyez dans le cadre de la construction d’une nouvelle maison, la rénovation d’un logement ancien, l’extension ou la démolition d’un bien immobilier, le constat de construction offre une protection essentielle contre d’éventuelles plaintes de tiers. Ce constat de construction peut intervenir à n’importe quel stade de la construction (en amont avant les travaux à titre préventif ou après la construction en cas de malfaçons par exemple).
Par ailleurs, la réalisation d’un constat avant travaux, bien que non obligatoire, est fortement recommandée pour tous types de projets.
En dressant une liste non exhaustive des causes de constats, nous nous assurons de couvrir tous les aspects susceptibles de susciter des litiges.
Que vous soyez un particulier effectuant les travaux vous-même ou que vous confiiez la tâche à un artisan ou une entreprise spécialiste du bâtiment, notre expertise en constat de travaux vous procure une tranquillité d’esprit en assurant une documentation complète et précise.
Le constat avant travaux
Avant d’engager un projet de construction, l’établissement d’un constat avant travaux s’avère impératif. Cette démarche vise à réaliser un état des lieux des biens mitoyens et de la voirie avoisinante, prévenant ainsi d’éventuelles accusations injustifiées liées à des dégâts préexistants tels que des fissures, susceptibles d’être attribués au chantier.
Il est également recommandé de procéder à un constat avant travaux pour un bien acquis en mauvais état avant d’engager des rénovations, afin d’éviter d’éventuels redressements fiscaux liés aux droits de mutation ou de succession.
L’intervention d’un Commissaire de justice (ex Huissier de Justice) s’avère de plus en plus courante avant le démarrage de tout chantier, que ce soit pour des travaux urbains (voirie, réfection de chaussée, ravalement) ou des projets intérieurs (rénovation d’appartement, extension immobilière). Ce constat préliminaire vise à établir une preuve incontestable de la situation juridique des lieux avant le début des travaux, réduisant ainsi les risques de litiges futurs.
Il devient crucial de se prémunir contre d’éventuels contentieux survenant à la fin du chantier, attribuant des dommages aux travaux effectués. Le constat avant travaux par un Commissaire de justice (ex Huissier de Justice), expert en droit de la construction, permet de prévenir toute contestation infondée et assure la sécurité du chantier.
Le constat de malfaçons
Lorsque des imperfections surgissent au cours ou à la suite d’un chantier, la sollicitation d’un Commissaire de justice (ex Huissier de justice) devient impérative en cas d’échec des pourparlers avec l’entrepreneur. Un constat détaillé de l’état global de l’ouvrage, des défauts apparents et des éventuels dommages permet d’engager la responsabilité de l’artisan ou de l’entreprise de construction, couvrant divers aspects tels que la responsabilité contractuelle, la garantie légale pour vices cachés et la garantie décennale.
Le Commissaire de justice (ex huissier de justice), intervient en préambule à toute démarche amiable ou judiciaire.
Spécialiste du droit de la construction, le Commissaire de justice exploite son constat des imperfections comme une arme redoutable pour obtenir réparation, reprise ou indemnisation des travaux défaillants ou inachevés.
En ce qui concerne les défauts à la suite d’un chantier, la présence du Commissaire de justice (ex huissier de justice) lors de la réception offre une vision précise des anomalies, même celles difficiles à déceler initialement. En l’absence de levée des réserves, cela autorise à obtenir des indemnisations ou à exiger les réparations nécessaires. Les défauts peuvent également se manifester à l’usage, sans pour autant signifier une absence de recours.
Pour une intervention efficace du Commissaire de justice (ex Huissier de justice) pendant le chantier, son expertise rapide permet de constater les imperfections, ouvrant ainsi la voie à l’engagement de la responsabilité civile professionnelle, la garantie de parfait achèvement ou l’assurance décennale.
A défaut d’entente entre les parties, une procédure judiciaire pourra être engagée.
Le constat de défaut ou d'abandon de chantier
Les raisons pouvant entraîner l’arrêt d’un chantier sont multiples, allant du travail sur un autre site aux difficultés de recrutement ou d’approvisionnement, en passant par des situations telles que le redressement judiciaire ou la faillite.
Lorsque le contact avec l’entrepreneur est rompu, le maître d’ouvrage prend initialement l’initiative de le mettre en demeure. En l’absence d’une réponse satisfaisante, il fait appel à un Commissaire de justice (ex Huissier de justice) pour établir un procès-verbal de constat d’abandon de chantier. Ce document détaille l’état actuel de l’ouvrage, répertorie les travaux déjà effectués, ainsi que le matériel et les matériaux laissés sur place.
Son principal objectif est de fixer une date précise pour la cessation du chantier, offrant ainsi la possibilité :
- Engager la responsabilité de l’entrepreneur défaillant ainsi que celle de son assureur.
- Procéder à un changement d’entrepreneur.
Le constat de retard de chantier
Les litiges relatifs au calendrier des travaux sont fréquent dans le cadre des constructions. Il est fréquent que le maître d’ouvrage relève un retard injustifié dans l’avancement du chantier.
En cas de retard, le procès-verbal de constat d’avancement de travaux constitue une preuve permettant d’obtenir des pénalités de retard.
Le Commissaire de justice (ex Huissier de justice) pourra constater le retard par rapport aux délais convenus.
Il est important de noter que le maître d’œuvre ou l’artisan effectuant les travaux peuvent aussi avoir recours à un Commissaire de justice (ex Huissier de justice) afin de faire constater les obstacles ayant pu retarder la réalisation de leurs prestations (retard d’un autre lot, arrêt administratif de chantier etc.).
Le constat de dégât des eaux ou fuite
Le constat de fissures
Si des fissures se manifestent sur vos murs, votre plafond ou votre sol, vous avez la possibilité de solliciter l’intervention d’un Commissaire de justice (ex Huissier de justice) pour qu’il réalise un procès verbal de constat de ces fissures.
Le Commissaire de justice (ex Huissier de justice) décrira les dégâts en s’appuyant sur des photographies.
Afin de déterminer si les fissures sont évolutives, le Commissaire de justice (ex Huissier de justice) pourra également placer des témoins et procéder à des constats ultérieurs pour décrire des aggravations éventuelles.
Ces preuves s’avéreront cruciales lors de négociations ou d’éventuelles actions en justice, permettant de déterminer la responsabilité à engager.
FAQ
L’intervention d’un commissaire de justice garantit une expertise indépendante et impartiale, essentielle pour établir des constats précis en cas de litiges, malfaçons ou dégâts des eaux.
Le constat avant travaux permet de sécuriser votre chantier en établissant une « photographie » juridique des lieux, prévenant ainsi les litiges potentiels. Il constitue une preuve incontestable de l’état initial des infrastructures.
En faisant appel à un Commissaire de justice – ex huissier de justice, vous pouvez établir un procès-verbal de constat d’abandon de chantier, documentant l’absence de l’entreprise, l’abandon du matériel et les prestations non réalisées, une base essentielle pour demander des dommages et intérêts.
En plus de prévenir l’assurance, faire appel à un commissaire de justice permet de conserver des preuves immédiates du sinistre, évaluant les dégâts et fournissant une base solide en cas de litige pour déterminer la responsabilité.
En plus de prévenir l’assurance, faire appel à un commissaire de justice permet de conserver des preuves immédiates du sinistre, évaluant les dégâts et fournissant une base solide en cas de litige pour déterminer la responsabilité.
Ce type de constat, réalisé par un commissaire de justice, est essentiel pour établir les retards injustifiés sur le chantier, offrant une base solide pour réclamer des pénalités de retard ou, en cas de contestation, circonscrire la responsabilité.
L’intervention d’un Commissaire de justice (ex huissier de justice) permet de constater les obstacles entravant la réalisation des prestations, fournissant des preuves essentielles pour éviter des pénalités injustifiées.
Un commissaire de justice peut dresser un constat détaillé des fissures, documentant leur état initial avec des photos et, si nécessaire, revenir pour des constats ultérieurs, offrant ainsi des preuves solides en cas de litige sur l’aggravation des dégâts.
La compétence territoriale en matière de constat
Notre étude de Commissaires de justice (ex huissier de justice) est compétente en matière de constat pour intervenir sur l’ensemble de la France et plus particulièrement dans les départements suivants : Gironde (33), Charente (16), Dordogne (24), Charente-Maritime (17) Landes (40), Pyrénées-Atlantiques (64) et Lot-et-Garonne (47).
Ainsi, notre Etude est compétente sur toutes les communes de ces départements, notamment : Angoulême (16), Royan (17), Arcachon (33), Bergerac (22), Bordeaux (33), Cognac (16), Gujan-Mestras (33), La Couronne (16), La Teste-de-Buch (33), Libourne (33), Mérignac (33), Périgueux (22), Pessac (33), Biscarosse (40), Agen (47), Bayonne (64) … (liste non exhaustive).