Face à des cotisations impayées, les mutuelles disposent de procédures similaires à celles des assureurs. Selon les articles L. 221-7 et L. 221-8 du Code de la mutualité, une mutuelle peut suspendre les garanties d’un adhérent dix jours après un premier impayé, puis résilier le contrat si la situation n’est pas régularisée dans les quarante jours. En cas de poursuite judiciaire pour recouvrer les sommes dues, le membre reste redevable de la cotisation annuelle. Notre Etude peut intervenir pour assurer le recouvrement des cotisations impayées des mutuelles.

Les mutuelles peuvent être confrontées à des trop-perçus lorsqu’un remboursement est effectué par erreur ou en excès sur les frais de santé d’un adhérent. Ce trop-perçu est une créance que la mutuelle peut recouvrer dans le cadre de la répétition de l’indu. Selon la jurisprudence, le délai de prescription pour réclamer un trop-perçu est en général de 5 ans, conformément à l’article 2224 du Code civil. Toutefois, si le trop-perçu est directement lié aux prestations santé et relève des dispositions du Code des assurances (article L.114-1), la prescription peut être de 2 ans.
La procédure de recouvrement du trop-perçu implique, après vérification des montants concernés, la transmission d’une demande de remboursement au débiteur, indiquant la nature de l’indu et les délais de prescription. Si le montant demeure impayé, l’intervention de l’Étude pour un recouvrement judiciaire peut être envisagée, permettant d’obtenir un titre exécutoire et d’engager des mesures d’exécution forcée.