Lorsqu’une prime d’assurance n’est pas payée dans les dix jours suivant son échéance, l’assureur a le droit, selon l’article L. 113-3 du Code des assurances, d’envoyer une mise en demeure par lettre recommandée, déclenchant un délai de trente jours. Si l’assuré ne régularise pas la situation dans ce délai, les garanties sont suspendues. Au-delà de cette période, l’assureur dispose d’un délai supplémentaire de dix jours pour résilier le contrat. En cas de sinistre durant la suspension (trente jours), l’assuré est couvert, mais seulement après déduction de la prime impayée. L’assureur conserve son droit à agir pour recouvrer la créance due. Notre Etude peut intervenir pour assurer le recouvrement de la prime d’assurance impayée.

L’assureur peut demander le remboursement des indemnités versées indûment en vertu du principe de « répétition de l’indu, » prévu par l’article 1302-1 du Code civil. Si l’indu ne relève pas directement du contrat d’assurance, le délai de prescription est de cinq ans. Dans le cas contraire, la prescription biennale de l’article L. 114-1 du Code des assurances s’applique. Notre Étude peut vous assurer le recouvrement des sommes perçues à tort en suivant scrupuleusement ces prescriptions, tout en respectant les droits de l’assuré et les obligations de l’assureur.