Constat avant travaux
Avant d’engager un chantier, il est essentiel de prendre toutes les précautions nécessaires pour se prémunir contre d’éventuels litiges.
Le constat avant travaux réalisé par un Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice) constitue une preuve formelle et incontestable de l’état des lieux avant toute intervention.
Qu’il s’agisse d’un bien privé ou public, d’une copropriété, d’un trottoir ou d’une voirie, ce procès-verbal de constat protège vos intérêts en cas de contestations ou de réclamations liées à d’éventuels dommages.
Chez LEGISACT, nous intervenons dans des délais rapides pour établir ce constat, véritable assurance juridique avant le début de vos travaux.
Qu’est-ce qu’un constat avant travaux ?
Le constat avant travaux est un acte établi par un Commissaire de justice dans lequel sont décrits avec précision – textes, photos voire vidéos à l’appui – l’état des lieux de l’ouvrage faisant l’objet des travaux mais également des parties voisines, mitoyennes ou plus généralement environnantes du chantier : murs, façades, trottoirs, chaussée, caves, parties communes d’immeuble, canalisations apparentes, etc. Cette description précise implique que le Commissaire de justice relève également les éventuelles dégradations déjà existantes.
Cet acte permet de constater l’état initial des zones sensibles susceptibles d’être affectées par le chantier, et ainsi éviter que des désordres préexistants ne vous soient injustement imputés.
Pourquoi faire établir un constat avant travaux ?
Les avantages du constat avant travaux sont nombreux et concrets :
- Il protège contre les accusations injustifiées : fissures, infiltrations, affaissements ou autres dégâts vous seront difficilement reprochables s’ils étaient déjà présents.
Il prévient les litiges avec les tiers (voisins, copropriétaires, riverains, communes…).
Il facilite les relations de bon voisinage, en rassurant les parties prenantes du sérieux de votre démarche.
Il peut éviter ou limiter les frais de réparation abusifs ou infondés.
Il est utile pour justifier l’état d’un bien acquis en mauvais état (notamment en cas de rénovation), et peut ainsi prévenir certains redressements fiscaux (droits de mutation ou de succession).
En cas de sinistre ou de réclamation, le constat avant travaux fait office de preuve opposable en justice. C’est un véritable bouclier juridique qui peut vous faire économiser du temps, de l’argent, et beaucoup de stress.
Qui peut demander un constat avant travaux ?
Le constat avant travaux s’adresse à toute personne ou entité souhaitant sécuriser un chantier. Il est sollicité par :
Des particuliers, avant la rénovation ou l’agrandissement d’un bien, notamment en zone urbaine dense ou en copropriété.
Des entreprises du bâtiment, pour prévenir les réclamations liées à des dommages causés sur les biens voisins ou la voirie.
Des promoteurs ou maîtres d’œuvre, avant des projets de construction, démolition ou excavation.
Des architectes ou maîtres d’ouvrage, dans le cadre de la gestion de chantier.
Des collectivités locales, pour des travaux de voirie (réfection de chaussée, pose de réseaux, travaux publics…).
Des syndics de copropriété, notamment lors de travaux affectant les parties communes ou mitoyennes.
Que les travaux aient lieu en intérieur (rénovation d’un appartement) ou en extérieur (terrassement, échafaudage, ravalement), le constat s’adapte à toutes les situations.
La compétence territoriale en matière de constat
Notre étude de Commissaires de justice (ex huissier de justice) est compétente en matière de constat pour intervenir sur l’ensemble de la France et plus particulièrement dans les départements suivants : Gironde (33), Charente (16), Dordogne (24), Charente-Maritime (17) Landes (40), Pyrénées-Atlantiques (64) et Lot-et-Garonne (47).
Ainsi, notre Etude est compétente sur toutes les communes de ces départements, notamment : Angoulême (16), Royan (17), Arcachon (33), Bergerac (22), Bordeaux (33), Cognac (16), Gujan-Mestras (33), La Couronne (16), La Teste-de-Buch (33), Libourne (33), Mérignac (33), Périgueux (22), Pessac (33), Biscarosse (40), Agen (47), Bayonne (64) … (liste non exhaustive).