Le constat en droit de la famille peut être établi dans de nombreuses situations sensibles, où la preuve des faits est essentielle pour faire valoir ses droits. Voici les principaux cas d’intervention :

▸ Non-présentation d’enfant

Lorsque l’un des parents refuse de remettre l’enfant à l’autre, en violation d’un jugement ou d’une convention homologuée, le constat permet de prouver la violation des droits de visite ou d’hébergement et ainsi la carence de l’autre parent. Il constitue une pièce maîtresse dans le cadre d’un dépôt de plainte ou d’une action devant le juge aux affaires familiales.

▸ Abandon du domicile conjugal

En cas de départ unilatéral / non concerté de l’un des époux, le constat permet de constater l’absence du conjoint et la date de l’abandon, ce qui peut avoir un impact dans le cadre d’une procédure de divorce, notamment pour établir la cessation de la vie commune.

▸ Inventaire de mobilier et de biens personnels

Le constat d’inventaire est un outil essentiel pour prévenir les litiges liés à la répartition ou à la disparition de biens. Il peut être demandé :

• Lors d’une séparation : pour établir qui laisse quoi dans un logement commun, et prévenir toute accusation de vol ou de dégradation.
• Dans le cadre d’une succession : pour constater la composition exacte d’un patrimoine mobilier (meubles, objets de valeur, collections…), que ce soit avant l’ouverture d’une succession ou après l’accès à un bien indivis.
• Lors d’un départ précipité ou conflictuel : pour prévenir les tentatives de distraction de biens ou d’enlèvement injustifié de mobilier par l’un des membres de la famille. 

💡 En matière successorale, un inventaire détaillé dressé par un Commissaire de justice permet aussi de réduire les frais de succession, en apportant une évaluation objective des biens (notamment lorsque leur valeur est inférieure à l’estimation forfaitaire appliquée par défaut par l’administration fiscale).

▸ Constat de l’état des lieux d’un logement

Dans le cadre d’une séparation, d’un divorce ou d’un décès, il est souvent utile de faire établir un état des lieux détaillé d’un bien immobilier occupé ou détenu en indivision ou en usufruit.

Ce type de constat permet de figer la situation matérielle du logement à un instant précis, dans plusieurs contextes sensibles :

• Lorsqu’un conjoint ou ex-conjoint demeure seul dans un bien commun ou indivis, et que l’autre souhaite sécuriser juridiquement l’état du logement avant son départ.
• Lorsqu’un droit temporaire au logement a été accordé par décision judiciaire (ex. : droit d’usage et d’habitation post-séparation, droit au logement du conjoint survivant pendant un an…).
• Lorsqu’un usufruitier occupe un bien, et que le nu-propriétaire souhaite disposer d’une preuve de l’état initial du logement.
• Lorsqu’un héritier ou indivisaire a accès au logement avant partage.

▸ Constat dans le cadre d’une mise sous tutelle ou curatelle

Avant ou après la mise en place d’un régime de protection juridique, le constat permet de décrire l’environnement de vie d’une personne vulnérable, ou de documenter les conditions de conservation de ses biens. Cela peut sécuriser les démarches devant le juge des tutelles ou servir de référence en cas de contestation.

▸ Constat de messages SMS, réseaux sociaux ou messageries

Les échanges numériques sont devenus des preuves centrales dans les litiges familiaux (menaces, harcèlement, preuves de volonté, accords verbaux, etc.). Le Commissaire de justice peut constater leur contenu sur téléphone, réseaux sociaux ou messageries (SMS, vocaux, WhatsApp, Messenger…), avec toutes les garanties d’authenticité, d’intégrité et de datation.