Devis : tout ce qu'il faut savoir
Vous proposez des produits ou des prestations de services à des particuliers ou à des professionnels ? L’établissement d’un devis peut être obligatoire, notamment en fonction de votre secteur d’activité. Bien que généralement gratuit, il peut être facturé sous conditions. Qu’il soit obligatoire ou facultatif, le devis doit toujours comporter des mentions essentielles garantissant la transparence de l’offre et l’engagement des parties.
Qu'est-ce qu'un devis et pourquoi est-il important ?
Un devis est un document commercial et juridique essentiel qui permet de formaliser une proposition de prestation ou de vente de biens. Il informe le client sur les conditions et le coût des services ou produits avant la conclusion d’un contrat. Une fois signé par les deux parties, il a la même valeur qu’un contrat et engage juridiquement le prestataire à réaliser la prestation aux conditions indiquées.
Le devis présente plusieurs avantages pour une entreprise :
- Protection juridique : il fixe les obligations de chaque partie et peut être utilisé en cas de litige.
- Clarté pour le client : il permet d’éviter les malentendus sur le prix et les modalités d’exécution.
- Outil commercial : un devis bien présenté inspire confiance et améliore la relation client.
Le devis est-il obligatoire ?
Dans certains secteurs d’activité, la remise d’un devis avant l’exécution de la prestation est obligatoire, quel que soit le montant. Cette obligation s’impose notamment pour :
- Les prestations de services à la personne : Conformément à l’article D. 112-3 du Code de la consommation, un devis est obligatoire pour toute prestation de services à la personne (ménage, jardinage, aide à domicile, etc.) lorsque son montant est supérieur à 100 € TTC par mois. Il doit mentionner notamment la nature des prestations, les tarifs horaires ou forfaitaires, et la durée prévue du contrat.
- Les prestations dans le secteur du bâtiment et des travaux de rénovation : L’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison impose la remise d’un devis obligatoire avant toute intervention :
- Lorsque le montant estimé dépasse 150 € TTC.
- Pour certaines prestations spécifiques (plomberie, électricité, chauffage, vitrerie, serrurerie, etc.), le professionnel doit établir un devis avant l’exécution des travaux, sauf en cas d’urgence absolue.
- Les prestations des professionnels de santé : Pour les actes médicaux non remboursés par la Sécurité sociale et dépassant un certain montant (fixé à 70 € TTC, selon l’article L. 1111-3 du Code de la santé publique), le praticien doit fournir un devis détaillé. Cette obligation concerne notamment les prothèses dentaires, l’optique et certains soins de chirurgie esthétique.
- Les prestations funéraires : Un devis détaillé est obligatoire avant toute prestation funéraire, selon l’article L. 2223-21 du Code général des collectivités territoriales.
- Déménagement : Avant la conclusion de tout contrat de déménagement, l’entreprise prestataire est tenue de remettre un devis détaillé au client. Cette obligation est stipulée dans l’article 3 de l’arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement.
- Location de véhicules : Dans le cadre de la location de véhicules sans chauffeur et sans option d’achat, le professionnel est tenu de fournir au consommateur un devis avant la conclusion du contrat. Cette obligation est définie par l’arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules.
Conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation, un consommateur peut exiger un devis avant toute prestation, quel qu’en soit le montant.
Le non-respect de l’obligation de fournir un devis dans les secteurs où cela est requis peut entraîner des sanctions pour le professionnel, notamment :
- Une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
- Des litiges avec le consommateur pouvant conduire à des actions en justice.
Il est donc essentiel pour les professionnels de se conformer à ces obligations afin d’éviter des conséquences juridiques et financières.
Un devis peut-il être facturé ?
Le devis est généralement gratuit.
Dans certains secteurs, la loi impose la gratuité du devis. C’est notamment le cas pour :
- Déménagement
- Pompes funèbres
- Vente de produits d’optique médicale
- Services à la personne lorsque le coût mensuel de la prestation atteint ou dépasse 100 € TTC
- Location de véhicules
- Produits et services destinés à compenser la perte d’autonomie
Lorsqu’aucune obligation légale ne s’applique, un professionnel peut facturer l’établissement d’un devis, notamment si celui-ci implique :
- Un déplacement
- Une étude approfondie (ex. : démontage d’un appareil, diagnostic par un garagiste)
- Une pratique courante dans la profession (ex. : réalisation d’un croquis par un architecte)
Dans ce cas, le professionnel doit impérativement informer le client du coût du devis avant son élaboration.
Quelles sont les mentions obligatoires d'un devis ?
Pour être valide, un devis doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires :
- Informations sur l’entreprise : nom, raison sociale, adresse, forme juridique, numéro SIRET/SIREN, numéro RCS ou RM, numéro de TVA intracommunautaire.
- Informations sur le client : nom et adresse.
- Détails de la prestation ou du bien : description, quantité, unité de mesure et prix unitaire.
- Date de début et durée de la prestation, dans le cas de travaux
- Main-d’œuvre éventuelle : coût horaire ou forfaitaire.
- Frais de déplacement éventuels
- Modalités de paiement : acompte éventuel, délais et conditions de règlement.
- Total à payer : prix HT, taux de TVA applicable, prix TTC.
- Durée de validité de l’offre.
- Date et signature du client (pour acceptation du devis).
Certains secteurs doivent inclure des mentions spécifiques. Par exemple, dans le bâtiment, l’entreprise doit préciser ses assurances de responsabilité décennale.