La profession de Commissaire de justice
Le 1 er juillet 2022 est née une nouvelle profession du droit, celle de Commissaire de justice !
En réalité, il s’agit de la simple fusion de deux professions très anciennes (déjà existantes sous l’empire romain), les professions d’Huissier de justice et de Commissaire-priseur judiciaire.
En effet, en application de la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « Loi Macron ») et de l’ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de Commissaire de justice, les fonctions d’Huissier de justice et de Commissaire-priseur judiciaire sont exercées par le nouveau et unique professionnel, le Commissaire de justice.
Le Commissaire de justice est nommé par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, et revêt le statut d’officier public et ministériel.
Il exerce une profession libérale et réglementée, soumis à de nombreuses règles et notamment, à des règles déontologiques strictes.
Les missions du Commissaire de justice
Le Commissaire de justice est le nouveau professionnel qui exerce les missions confiées anciennement et respectivement par l’Huissier de justice et le Commissaire-priseur judiciaire.
Il a pour mission principale de garantir l’exécution des décisions de justice et des autres titres exécutoires. Pour y parvenir, il dispose de nombreux outils juridiques (saisie des comptes bancaires, saisie des rémunérations…) qu’il est le seul à pouvoir mettre en œuvre.
Une autre mission essentielle est la signification, par laquelle le Commissaire de justice s’assure que le destinataire d’un acte en a bien pris connaissance.
Le Commissaire de justice exerce plusieurs autres fonctions : l’expertise & la vente aux enchères de biens mobiliers, la conservation de la preuve par le constat, le recouvrement des créances amiables, etc.
D’autres activités peuvent être exercées à titre accessoire par le Commissaire de justice comme la médiation, l’administration d’immeuble (gestion locative & syndic) ou encore l’intermédiation en assurance.
Le statut d'officier public et ministériel
Le Commissaire de justice dispose du statut d’officier public et ministériel.
Officier public, car il est chargé d’accomplir une partie des missions relevant du pouvoir judiciaire. C’est pourquoi, ces missions d’intérêt général comme la signification (garantie du principe du contradictoire) et l’exécution des titres exécutoires (garantie de l’effectivité des décisions de justice) sont assorties d’un monopole, garantissant l’impartialité du Commissaire de justice.
Officier ministériel, car il exerce sa mission sous le contrôle de l’Etat.
Ce statut d’officier public et ministériel implique un haut niveau de qualification. En effet, le candidat à la profession doit obtenir un Master II, puis réussir l’examen d’entrée à la formation, suivre cette formation de deux ans et réaliser concomitamment un stage professionnel de la même durée pour enfin, réussir l’examen de validation des compétences. Une fois en exercice, le Commissaire de justice sera astreint tout au long de sa carrière à une obligation de formation continue.
Par ailleurs, avant sa prise de fonctions, le Commissaire de justice prête serment devant la Cour d’appel selon ces termes : « Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité, et d’observer en tout les devoirs qu’elles m’imposent ». Ce serment l’oblige au respect de la déontologie de la profession, c’est-à-dire aux principes fondamentaux tels que l’impartialité, la neutralité, la loyauté.
Tout manquement pourrait engager la responsabilité pécuniaire, disciplinaire, voire pénale du Commissaire de justice et conduire à l’interdiction définitive d’exercer.
