Congé
Lorsque la fin du bail (ou contrat de location) approche, le bailleur ou le locataire d’un logement d’habitation, d’un local professionnel ou encore d’un local commercial, peut notifier à l’autre partie sa volonté de mettre fin au bail. Cette notification de fin de bail s’appelle un « congé ». Le congé est strictement réglementé dans sa forme et son contenu et doit être donné dans le respect de certains délais. Selon la nature du local (et donc du bail) et la qualité de la partie souhaitant mettre fin au bail, les conditions varient. Le congé peut toujours être délivré par un Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice). Le recours à un Commissaire de justice pour procéder à la rédaction et à la signification du congé présente plusieurs avantages, notamment la sécurité juridique !
Qu'est ce que la signification d'un congé ?
Définition – Le congé est la formalité par laquelle le bailleur ou le locataire informe à l’autre partie sa volonté de mettre fin au contrat de location. Le congé doit respecter des conditions de forme, de fonds et de délais strictes, qui varient selon la nature du local loué (et ainsi de la nature de bail) et de la partie qui en est à l’initiative . Quelle que soit la forme du congé autorisée par les textes légaux ou réglementaires, il peut toujours être signifié par un Commissaire de justice. La signification d’un congé par un Commissaire de justice implique que ce dernier se transporte au domicile ou au siège social du destinataire (ou tout autre endroit utile) en vue de lui remettre l’acte de congé en main propre.
Quelles sont les règles principales pour un congé de bail d'habitation ?
Le congé peut être donné par le locataire sans aucun motif et à tout moment. Lorsque le logement est loué vide, le délai de préavis applicable est de trois mois (pouvant être réduit à un mois dans certains cas) ; lorsque le logement est loué meublé, le délai de préavis applicable est d’un mois.
Le congé peut être donné par le bailleur en invoquant impérativement l’un des trois motifs suivants : motif légitime et sérieux (notamment l’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations), pour reprendre le logement au profit d’une liste limitative de bénéficiaires (le bailleur lui-même, son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin notoire, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire de PACS ou de son concubin notoire), pour vendre son logement. Le congé donné par le bailleur d’un logement loué nu ne peut intervenir que lorsque la fin du bail approche, dans le respect d’un délai de préavis de six mois (c’est-à-dire qu’il doit être donné au moins six mois avant le terme du bail). Ce délai est réduit à trois mois pour un logement loué meublé.
Que le congé soit à l’initiative du locataire ou du bailleur, il peut être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR), signifié par acte de Commissaire de justice ou remis en main propre.
Quelles sont les règles principales pour un congé de bail commercial ?
Le congé peut être donné par le locataire sans aucun motif, à l’expiration d’une période triennale (sauf rares exceptions). Le délai de préavis applicable est de six mois (c’est-à-dire qu’il doit être donné au moins six mois avant l’expiration de la période triennale ; ou en cas de tacite prolongation, au moins six mois avant le dernier jour du trimestre civil). Le congé peut être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) ou signifié par acte de Commissaire de justice. Des cas spécifiques existent en matière de congé donné par le locataire, notamment en cas de départ à la retraite ou d’invalidité.
Le congé peut être donné par le bailleur, généralement six mois avant le terme du bail ou six mois avant le dernier jour du trimestre civil en cas de tacite prolongation. Le congé ne peut être donné que par acte signifié par un Commissaire de justice. Il existe plusieurs types de congé : avec offre de renouvellement du bail, avec refus de renouvellement du bail et offre d’une indemnité d’éviction, avec refus de renouvellement du bail et sans indemnité d’éviction… D’autres congés spécifiques existent avec des conditions (notamment de délais) plus souples : congé donné pendant le cours du bail pour reprise exceptionnelle en cas de travaux nécessitant l’évacuation des lieux, congé avec indemnité d’éviction ou relogement en cas de travaux nécessitant l’évacuation des lieux, congé sans relogement avec un renouvellement différé en cas de surélévation, congé pour reprise des locaux d’habitation loué avec un local commercial par un bail unique, congé pour reprise des locaux d’habitation non utilisés loués avec un local commercial par un bail unique.
Pourquoi confier votre congé à un Commissaire de justice ?
Le congé signifié par acte de Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice) offre une sécurité juridique tant pour le bailleur que pour le locataire. En effet, le Commissaire de justice procède à la rédaction du congé dans le respect des normes en vigueur, en indiquant toutes les mentions obligatoires (date de fin de bail, rappel des textes légaux, motif invoqué etc.). Par ailleurs, le Commissaire de justice procède à sa signification dans les délais requis (délais de préavis varie selon la nature du local et ainsi du bail mais aussi de la qualité de la partie donnant congé). De plus, contrairement à la notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR), le congé délivré par acte de Commissaire de justice prend une date certaine, celle du transport du Commissaire de justice. Ainsi, le recours à un Commissaire de justice pour signifier le congé garantit l’authenticité et la validité de l’acte et permet de réduire le risque de contentieux.
Combien coûte un congé signifié par un Commissaire de justice ?
Notre Etude de Commissaires de justice (anciennement Huissiers de justice) LEGISACT procède à la rédaction & la signification de votre congé pour un coût de :
- Bail d’habitation à la demande du locataire : 250 euros TTC
- Bail d’habitation à la demande du bailleur : 315 euros TTC
- Bail commercial à la demande du locataire ou du bailleur : 350 euros TTC (rédaction) + 67,35 euros TTC (tarif réglementé, pouvant varier de quelques euros).
N’hésitez pas à contacter notre Etude pour plus d’informations ou toute demande de devis.
Quelles pièces communiquer au Commissaire de justice pour la rédaction et la signification d’un congé ?
Pour permettre à notre Etude de Commissaires de justice (anciennement Huissiers de justice) LEGISACT de rédiger et signifier votre congé, vous devez notamment nous communiquer :
- Une copie du bail et de ses avenants,
- Une copie de votre pièce d’identité ou un extrait K-Bis,
- Le motif fondant votre volonté de congé,
- Les informations en votre possession concernant le destinataire
N’hésitez pas à contacter notre Etude pour plus d’informations !
La compétence territoriale en matière de congé
Notre Etude de Commissaires de justice (anciennement Huissiers de justice) LEGISACT est compétente en matière de rédaction de congé sur toute la France.
Elle est compétente en matière de signification sur la Cour d’Appel de BORDEAUX qui comprend les départements de la Gironde (33), la Charente (16) et la Dordogne (24). Toutefois, pour les demandes situées en dehors de notre compétence territoriale, nous collaborons avec des Confrères et pilotons votre dossier sur toute la France.