Constat
Le constat est une preuve établie par acte de Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice), professionnel du droit et Officier public et ministériel.
A la demande d’un juge, d’un particulier ou d’une entreprise, le Commissaire de justice peut être mandaté pour « effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter ». Cela implique que le Commissaire de justice dresse un acte (appelé procès-verbal de constat) dans lequel il établit la réalité d’un fait à un instant donné, de façon neutre et impartiale.
En raison de son statut d’Officier public et ministériel, le procès-verbal de constat contient des mentions à caractères authentiques. C’est pourquoi, il constitue un mode de preuve à forte valeur probante, difficilement contestable devant les tribunaux. Il permet de sécuriser les droits et intérêts de celui qui le demande et permet parfois de mettre fin à un litige en évitant un procès.
Le Commissaire de justice peut intervenir pour des constatations dans des domaines multiples et variés…
Qu'est-ce que le procès-verbal de constat ?
Définition – Le procès-verbal de constat est un acte dressé par un Commissaire de justice, Officier public et ministériel, par lequel il établit la réalité d’un fait en procédant à des constatations matérielles, objectivement et indépendamment de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.
Pour ce faire, le Commissaire de justice utilise ses cinq sens (vue, ouïe, odorat, goût, touché) et d’éventuels outils de mesure (mètre ruban, télémètre, sonomètre, testeur d’humidité…).
Le constat constitue ainsi une « photographie » d’un fait juridique à un instant donné.
Il est nécessaire pour assurer la sauvegarde de ce fait juridique, notamment lorsqu’il est susceptible de porter préjudice au requérant ou voué à disparaître. Il vise à protéger les droits et intérêts de celui qui le demande en constituant une preuve judiciaire. En sus, un exemplaire du procès-verbal de constat (appelé « l’original ») est conservé par le Commissaire de justice pendant 25 ans (permettant de garantir au requérant son usage sur cette longue période, même en cas de perte de son exemplaire).
Le procès-verbal de constat étant un acte dressé par un Officier public et ministériel, il contient certaines mentions qui revêtent un caractère authentique et a ainsi une force probante le rendant difficilement contestable.
Qui peut demander un constat et pourquoi ?
Le constat de Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice) peut être demandé par toute personne qui y a un intérêt, souhaitant obtenir la preuve incontestable d’une situation ou d’un fait.
Il est accessible à tous les justiciables : particulier, entreprise, syndic de copropriété, collectivité locale, administration publique…
Le constat peut être demandé pour prévenir un éventuel litige, pour faciliter la négociation et éviter ainsi un procès (dans le cadre d’une résolution amiable d’un litige) ou pour se constituer une preuve en vue d’une action en justice (dans le cadre d’un règlement judiciaire d’un litige).
Il peut également être demandé par un juge : dans le cadre d’une instruction ou encore, au cours d’un procès afin d’obtenir une preuve supplémentaire.
Le constat peut intervenir dans des domaines variés : état de marchandises, affichage (permis de construire/démolir, déclaration de travaux), état des lieux d’entrée ou de sortie, dégât des eaux, troubles de voisinage (nuisances sonores, hauteurs des plantations…), contenu de SMS/e-mail/messages vocaux, pages ou sites Internet…
Les motifs nécessitant le recours à des constatations sont nombreux ; une liste exhaustive est difficile à établir.
Les différents types de constats
- Cette liste est non exhaustive -
Dans le cadre d’une construction, d’un aménagement ou d’une démolition, le Code de l’urbanisme impose de procéder à un affichage sur les lieux du chantier.
Cet affichage sous forme de panneau doit être visible et lisible depuis la voie publique, pendant une durée de deux mois sans interruption.
Cet affichage prend la forme d’un affichage de permis de construire, d’aménagement ou de démolir.
Que vous soyez dans le cadre de la construction d’une nouvelle maison, la rénovation d’un logement ancien, l’extension ou la démolition d’un bien immobilier, le constat de construction offre une protection essentielle contre d’éventuelles plaintes de tiers. Il peut intervenir à n’importe quel stade de la construction (avant les travaux, à titre préventif ; ou après, en cas de malfaçons par exemple).
Que vous soyez bailleur ou locataire ; que le bien loué soit à usage d’habitation, professionnelle ou commerciale, les constats en matière locative peuvent être variés : état des lieux d’entrée ou de sortie ; troubles du voisinage, occupation impropre à l’usage, défaut d’entretien du bien loué …
Les données trouvées en ligne peuvent être modifiées ou disparaître rapidement.
Afin de prouver des faits litigieux figurant sur Internet, le Commissaire de justice peut être amené à intervenir dans différents domaines : contrefaçon, concurrence déloyale, harcèlement sur les réseaux sociaux, divulgations de données confidentielles…
Le constat internet est dressé selon un formalisme strict qui permet de garantir l’exactitude et la validité de son contenu.
En matière commerciale, le constat de marchandise peut revêtir plusieurs formes :
un inventaire qui garantit l’exactitude des stocks ; un constat de livraison qui permet d’établir la conformité entre la commande et les produits reçus ; un constat de destruction des marchandises (volontaire ou suite à un sinistre) qui peut avoir une incidence notamment sur la comptabilité de l’entreprise…
Nuisances matérielles, visuelles, sonores ou olfactives… peuvent faire l’objet d’un procès verbal de constat par Commissaire de justice.
Ces nuisances peuvent intervenir de manière imprévisibles. C’est la raison pour laquelle nous intervenons 7j7 et 24h/24.
A titre d’exemples : dégradation de clôture ; hauteur des plantations ; tapage nocturne ou diurne ; odeur provenant d’établissement de restauration…
Le Commissaire de justice peut intervenir dans plusieurs situations relatives à des conflits familiaux : constat d’inventaire lors d’une succession ou d’une séparation, constat d’abandon de domicile, constat de non présentation d’enfant ou encore constat d’adultère…
Le constat de Commissaire de justice peut notamment permettre de prouver l’antériorité d’une œuvre : musique, graphisme, logiciels, sites Internet
Le Commissaire de justice intervient aussi en cas de plagiat dune œuvre ou de contrefaçon de marchandise.
Le règlement d’un jeu concours peut être rédigé par un Commissaire de justice afin de préciser l’ensemble des dispositions applicables au jeu et contrôlé leur régularité.
Le déroulement du jeu peut également être constaté par un Commissaire de justice afin d’éviter toutes contestations, notamment dans le cadre d’un tirage au sort.
La compétence territoriale en matière de constat
Notre étude de Commissaires de justice (ex huissier de justice) est compétente en matière de constat pour intervenir sur l’ensemble de la France et plus particulièrement dans les départements suivants : Gironde (33), Charente (16), Dordogne (24), Charente-Maritime (17) Landes (40), Pyrénées-Atlantiques (64) et Lot-et-Garonne (47).
Ainsi, notre Etude est compétente sur toutes les communes de ces départements, notamment : Angoulême (16), Royan (17), Arcachon (33), Bergerac (22), Bordeaux (33), Cognac (16), Gujan-Mestras (33), La Couronne (16), La Teste-de-Buch (33), Libourne (33), Mérignac (33), Périgueux (22), Pessac (33), Biscarosse (40), Agen (47), Bayonne (64) … (liste non exhaustive).