CONSTAT
Le constat est une preuve établie par acte de Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice), professionnel du droit et Officier public et ministériel.
A la demande d’un juge, d’un particulier ou d’une entreprise, le Commissaire de justice peut être mandaté pour « effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter ». Cela implique que le Commissaire de justice dresse un acte (appelé procès-verbal de constat) dans lequel il établit la réalité d’un fait à un instant donné, de façon neutre et impartiale.
En raison de son statut d’Officier public et ministériel, le procès-verbal de constat contient des mentions à caractères authentiques. C’est pourquoi, il constitue un mode de preuve à forte valeur probante, difficilement contestable devant les tribunaux. Il permet de sécuriser les droits et intérêts de celui qui le demande et permet parfois de mettre fin à un litige en évitant un procès.
Le Commissaire de justice peut intervenir pour des constatations dans des domaines multiples et variés…