Le constat de dégât des eaux est un acte rédigé par un Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice), qui décrit de façon neutre et objective les dommages visibles au moment de son passage. Il ne s’agit pas d’une expertise technique mais d’un état des lieux officiel.

On distingue différents types d’incidents :

• La fuite : écoulement anormal d’eau provenant d’une canalisation, d’un joint, d’un appareil sanitaire…

• L’infiltration : pénétration lente de l’eau à travers une paroi (toiture, façade, fenêtre, carrelage…).

• L’inondation : submersion rapide d’un espace par une grande quantité d’eau (ex. : rupture de canalisation, débordement de rivière, remontée de nappe…).

Le Commissaire de justice ne peut pas déterminer la cause ou les conséquences du sinistre. Il constate uniquement ce qu’il voit : les traces d’humidité, les écoulements, les dégâts apparents… Sauf si la cause du sinistre est elle-même visible (ex. : canalisation rompue laissant échapper de l’eau).

Son rôle est strictement descriptif, ce qui garantit son impartialité et sa force probante. Le Commissaire de justice complète ses constatations par des photos, vidéos, mesures du niveau d’eau, mesures par un testeur d’humidité etc.

Au besoin, le constat de dégât des eaux peut être établi en présence d’un expert en assurance, d’un plombier, ou d’un professionnel en détection de fuite, chacun apportant sa propre analyse.