Constat d'état des lieux
L’état des lieux est obligatoire dans la majorité des locations, qu’il s’agisse d’un logement à usage d’habitation (soumis à la loi du 6 juillet 1989) ou d’un local commercial (réglementé par le Code de commerce) ou professionnel (régi par la loi du 23 décembre 1986). Il doit être établi à l’entrée et à la sortie du locataire.
Faire appel à un Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice) pour dresser un constat d’état des lieux d’entrée ou de sortie permet de garantir l’impartialité de la description des lieux, la valeur juridique et la rigueur du document, tout en assurant une parfaite sécurité des parties en prévenant efficacement les litiges liés à la dégradation des locaux ou à la restitution du dépôt de garantie.
Chez LEGISACT, nous intervenons rapidement pour tout type de bail, avec rigueur et professionnalisme, dans le respect du cadre légal et des attentes pratiques des bailleurs comme des locataires.
Qu’est-ce qu’un constat d’état des lieux ?
Le constat d’état des lieux est un acte établi par un Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice), qui décrit de manière précise, exhaustive et objective l’état d’un bien immobilier loué.
Il peut s’agir :
- D’un état des lieux d’entrée, réalisé avant la remise des clés,
- Ou d’un état des lieux de sortie, au terme du bail.
Il porte sur tous les éléments visibles du logement ou local : sols, murs, plafonds, menuiseries, équipements, installations techniques, propreté générale, traces d’usure ou de détérioration.
L’état des lieux inclut également :
- La relevée des compteurs (eau, électricité, gaz),
- La description des annexes (garage, cave, local technique…),
- La remise ou restitution des clés.
📌 Ce constat constitue une preuve opposable en justice et protège les intérêts du locataire comme du propriétaire.
Dans quels cas demander un constat d'état des lieux ?
Le recours au Commissaire de justice est recommandé ou nécessaire dans plusieurs cas :
▸ Pour un bail d’habitation
Lorsque bailleur et locataire ne parviennent pas à établir un état des lieux de manière amiable et contradictoire (l’une des parties est absente, refuse de signer ou en cas de conflit), l’intervention d’un Commissaire de justice est prévue par la loi.
Dans le cadre des baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, si l’état des lieux ne peut être établi amiablement et contradictoirement :
- Il peut être réalisé par un Commissaire de justice,
- Le coût de cette intervention est partagé par moitié entre le bailleur et le locataire, dans la limite d’un tarif réglementé fixé par décret.
Toutefois, cette procédure légale est peu appliquée dans les faits : dans la grande majorité des cas, le Commissaire de justice est mandaté d’un commun accord par les parties, non pas parce qu’un conflit est ouvert, mais par souci de sécurité juridique et de neutralité professionnelle.
Dans ce cadre, le tarif réglementé ne s’applique pas, et le coût du constat est libre, selon les modalités définies par l’Étude en fonction de la superficie, de la complexité des lieux et du nombre d’annexes à constater.
▸ Pour un bail commercial ou professionnel
Dans les baux commerciaux ou professionnels, la loi n’impose pas le recours au Commissaire de justice, mais son intervention reste possible à l’entrée comme à la sortie du locataire, voire même lors de la cession de l’activité (ex : cession de fonds de commerce). Là encore, les honoraires sont librement fixés.
Pourquoi faire établir un état des lieux par Commissaire de justice ?
Faire établir un constat par un professionnel du droit présente de nombreux bénéfices :
- Objectivité totale : le Commissaire de justice est un tiers impartial, assermenté, et son procès-verbal a une valeur probatoire supérieure.
- Description rigoureuse et complète : chaque pièce, chaque équipement est vérifié, photographié et décrit précisément.
- Sécurisation des parties : les risques de contestation sont fortement réduits, tant au début qu’à la fin de la location et permet ainsi de prévenir tout litige lié aux obligations contractuelles, à la remise en état et aux retenues sur dépôt de garantie.
- Conformité légale : le constat est conforme aux règles du Code civil, du Code de commerce ou de la loi de 1989, selon la nature du bail.
Que vous soyez propriétaire, gestionnaire, investisseur ou locataire, le constat d’état des lieux est un outil de prévention des litiges.
Comment se déroule un état des lieux par Commissaire de justice ?
L’intervention se déroule en plusieurs étapes :
- Prise de rendez-vous à la demande de l’une ou des deux parties. Au besoin, convocation de l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins 7 jours avant la date fixée.
- Visite complète du bien, pièce par pièce et de ses annexes.
- Rédaction du procès-verbal détaillé, avec photographies.
- Remise du constat au(x) requérant(s), sous format papier ou numérique.
La compétence territoriale en matière de constat
Notre étude de Commissaires de justice (ex huissier de justice) est compétente en matière de constat pour intervenir sur l’ensemble de la France et plus particulièrement dans les départements suivants : Gironde (33), Charente (16), Dordogne (24), Charente-Maritime (17) Landes (40), Pyrénées-Atlantiques (64) et Lot-et-Garonne (47).
Ainsi, notre Etude est compétente sur toutes les communes de ces départements, notamment : Angoulême (16), Royan (17), Arcachon (33), Bergerac (22), Bordeaux (33), Cognac (16), Gujan-Mestras (33), La Couronne (16), La Teste-de-Buch (33), Libourne (33), Mérignac (33), Périgueux (22), Pessac (33), Biscarosse (40), Agen (47), Bayonne (64) … (liste non exhaustive).