Le constat sur Internet peut être sollicité dans de nombreuses situations juridiques :

▸ Atteinte à la réputation (diffamation, injure, cyberharcèlement, revenge porn, diffusion d’images ou de vidéos privées) : lorsqu’un contenu en ligne porte atteinte à votre honneur ou à celui de votre entreprise (un message, un avis, une image, une vidéo ou une publication…).

▸ Contrefaçon, plagiat ou violation de droits d’auteur : en cas d’exploitation non autorisée d’un contenu reproduit sans autorisation (texte, image, logo, nom de domaine, produit, œuvre audiovisuelle…).

▸ Concurrence déloyale ou parasitisme : par exemple une publication comparative trompeuse ou mensongère, un détournement de clientèle via les moteurs de recherche (exemple : référencement abusif), une usurpation d’identité numérique, une fausse annonce nuisible ou une imitation frauduleuse de site ou d’offre.

▸ Non-respect contractuel ou preuve d’accord en ligne : modification unilatérale d’une offre commerciale, suppression de tarifs ou de conditions générales de vente, diffusion d’une fiche produit litigieuse, non-respect d’un délai affiché (exemple : délai de livraison), ou besoin de prouver l’existence d’un engagement.

📌 Tous ces éléments peuvent être constatés par un Commissaire de justice avant leur suppression ou modification, afin de préserver une preuve juridiquement recevable en cas de procédure civile, commerciale ou pénale.