Constat SMS, mails, messages vocaux ou WhatsApp
Dans un contexte personnel ou professionnel, les messages électroniques (SMS, mails, messageries instantanées, vocaux) sont devenus des moyens de communication courants… mais aussi des preuves de plus en plus souvent invoquées en justice.
Cependant, une capture d’écran ou une retranscription seule ne suffit pas à prouver l’authenticité d’un message. Pour que ces échanges soient valablement recevables devant un tribunal, il est essentiel d’en faire établir le constat par un Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice).
Chez LEGISACT, nous réalisons des constats de SMS ou tout autre échange numérique, complets, rigoureux et neutres, pour garantir la valeur légale de vos messages et protéger vos intérêts.
Pourquoi faire constater un SMS ou tout autre message électronique ?
Contrairement à ce que l’on peut croire, un SMS imprimé, un email transféré, ou une capture d’écran de WhatsApp n’a aucune valeur probante certaine s’il est contesté. Il peut être facilement modifié, supprimé ou isolé de son contexte.
Un constat de Commissaire de justice permet de :
- Garantir l’origine, le contexte, le contenu et la date d’un message,
- Éviter toute contestation sur la véracité ou l’intégrité de la preuve,
- Préserver une preuve numérique avant qu’elle ne soit effacée ou altérée,
Le Commissaire de justice agit en officier public, impartial et assermenté. Le constat qu’il dresse a une valeur juridique incontestable.
Quels types de messages peuvent être constatés ?
Le constat peut porter sur toute forme de communication numérique, à condition qu’elle soit accessible au moment de l’intervention :
▸ SMS ou iMessage : échanges de textos visibles directement sur le téléphone.
▸ Messages WhatsApp, Messenger, Signal, Telegram, etc. : conversations affichées sur l’application, qu’elles soient individuelles ou de groupe.
▸ Mails (Gmail, Outlook, etc.) : contenu, en-tête, expéditeur, date, pièces jointes.
▸ Messages vocaux : constat possible du fichier audio (WhatsApp, répondeur, enregistrement vocal), avec lecture sur le terminal et capture du contexte.
Le constat peut porter sur un message isolé (sous quelques réserves) ou une série d’échanges, dans la limite de ce qui est lisible et accessible sur l’appareil fourni.
Dans quels cas recourir à ce type de constat SMS, mails, messages vocaux ou WhatsApp ?
Ce type de preuve est fréquemment utilisé dans les situations suivantes :
- Conflit familial : menaces, injures, non-remise d’enfant, désaccords sur les modalités de garde, preuve d’accords verbaux entre ex-conjoints.
- Litige professionnel : rupture abusive, harcèlement, reconnaissance d’un engagement contractuel, avertissement ou accord informel.
- Procédures pénales : harcèlement moral ou sexuel, menaces de mort, diffamation, revenge porn.
- Contentieux commerciaux ou civils : preuve d’un accord conclu, d’une renonciation, ou d’une reconnaissance de dette.
Ces messages peuvent constituer une pièce décisive dans un dossier, à condition d’être juridiquement exploitables.
Comment se déroule un constat de messages numériques ?
Le Commissaire de justice peut intervenir :
- Dans nos locaux ou au domicile du requérant, sur présentation du téléphone,
Il procède alors :
- À la consultation directe des messages sur le support,
- À la prise de photographies ou de vidéos de l’écran,
- À la description du contexte technique (appareil utilisé, configuration, date et heure),
- À la reproduction fidèle du contenu, sans interprétation.
Le constat est remis sous format papier et/ou numérique.
La compétence territoriale en matière de constat
Notre étude de Commissaires de justice (ex huissier de justice) est compétente en matière de constat pour intervenir sur l’ensemble de la France et plus particulièrement dans les départements suivants : Gironde (33), Charente (16), Dordogne (24), Charente-Maritime (17) Landes (40), Pyrénées-Atlantiques (64) et Lot-et-Garonne (47).
Ainsi, notre Etude est compétente sur toutes les communes de ces départements, notamment : Angoulême (16), Royan (17), Arcachon (33), Bergerac (22), Bordeaux (33), Cognac (16), Gujan-Mestras (33), La Couronne (16), La Teste-de-Buch (33), Libourne (33), Mérignac (33), Périgueux (22), Pessac (33), Biscarosse (40), Agen (47), Bayonne (64) … (liste non exhaustive).