Dans le secteur des pompes funèbres, les frais funéraires représentent souvent des créances complexes à recouvrer. Retards de paiement, refus des héritiers, successions interminables ou comptes bancaires bloqués compliquent souvent le règlement des obsèques. Notre Étude intervient pour accompagner les professionnels des pompes funèbres dans le recouvrement de leurs frais funéraires impayés, en apportant expertise juridique et solutions adaptées pour sécuriser rapidement leur créance.

Bien que les successions puissent prendre du temps, le délai de prescription pour les frais funéraires est court : deux ans (article 2231 du Code civil). Attendre la fin des démarches successorales peut mettre en péril le recouvrement. Nous agissons donc dès le début pour éviter que la créance ne se prescrive et garantissons ainsi vos droits en engageant des actions contre le signataire du contrat.

Les frais funéraires sont considérés comme créances « privilégiées » et bénéficient d’un ordre de priorité dans la succession (article 2331 du Code civil). En cas de débiteur endetté, notre connaissance approfondie du droit des successions nous permet de faire valoir ce privilège et d’assurer le paiement prioritaire de votre créance funéraire par rapport aux autres créanciers.

La dette funéraire, considérée comme une obligation alimentaire (article 205 du Code civil), ne peut être effacée en cas de surendettement (article L711-4 du Code de la consommation). Grâce à notre expertise juridique, nous accompagnons les professionnels des pompes funèbres pour préserver cette créance, même lorsque le débiteur est en situation de surendettement, en assurant la défense de vos droits dans ces situations délicates.