Les tarifs, frais et honoraires des Commissaires de Justice
Tarifs - Quel coût et qui paie ?
Le Commissaire de justice, Officier public et ministériel, exerce une activité réglementée y compris sur le prix / tarif !
Les prestations réalisées dans le cadre des activités monopolistiques sont tarifées par le Code de commerce ; celles réalisées dans le cadre des activités concurrentielles sont librement déterminées entre les parties.
Les frais de justices peuvent être pris en charge par votre protection juridique et en tout état de cause, sont à la charge du défendeur dès l'obtention d'un titre exécutoire.
Consultez la grille tarifaire appliquée par notre Etude pour les prestations réalisées dans le cadre de nos missions concurrentielles.
N’hésitez pas à contacter notre Etude pour plus d’informations et/ou demander un devis !
Tarif réglementé : émoluments et frais fixés par le Code de commerce
Pour les actes, formalités et requêtes relevant des activités monopolistiques des Commissaires de justice (convocation en justice : assignation et requête, signification d’un titre exécutoire, actes d’exécution dans le cadre du recouvrement judiciaire etc.), leurs coûts sont fixés par le Code de commerce :
- aux articles A444-1 à A444-9 pour les actes relevant des anciens Commissaires priseurs-judiciaires,
- aux articles A444-10 à A444-52 pour les actes relavant des anciens Huissiers de justice.
Le tarif des Commissaires de justice est régulièrement réévalué (à la hausse ou à la baisse) par décret. La dernière révision est intervenue le 23 février 2022 pour les Huissiers de justice et le 28 février 2020 pour les Commissaires-priseurs judiciaires.
Le coût d’un acte se calcule par l’addition de plusieurs postes : l’émolument fixe et le droit d’engagement de poursuites (DEP) sur lesquels s’applique la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), augmentés des frais de déplacement (service de compensation des transports – SCT) et des débours.
L'émolument
Un émolument fixe (majoré pour les départements d’outre-mer) est prévu pour plus de 200 actes, formalités et requêtes.
Quelques exemples :
L’émolument doit être multiplié par un coefficient en cas d’obligation pécuniaire, selon le montant de la somme due par le débiteur :
Exemples : Vous êtes prestataire de service et un client n’a pas réglé une ou plusieurs factures pour un montant total de 70 euros. Le montant de l’obligation étant inférieur à 128 €, le coefficient multiplicateur est 0.5. L’émolument de la requête aux fins d’injonction de payer est de 21.28 x 0.5 soit 10.64 €.
Le client n’a pas réglé une ou plusieurs factures pour un montant total de 700 euros. Le montant de l’obligation étant supérieur à 128 € mais inférieur à 1280 €, le coefficient multiplicateur est 1. L’émolument de la requête aux fins d’injonction de payer est de 21.28 x 1 soit 21.28 €.
Le client n’a pas réglé une ou plusieurs factures pour un montant total de 4500 euros. Le montant de l’obligation étant supérieur à 1280 €, le coefficient multiplicateur est 2. L’émolument de la requête aux fins d’injonction de payer est de 21.28 x 2 soit 42.56 €.
L’émolument de certains de ces actes peut être majoré dans des conditions spécifiques :
- majoration pour urgence : l’émolument fixe est augmenté lorsque l’acte doit être effectué dans un délai, souvent inférieur à 24 h (exemple : l’émolument d’une assignation en urgence passe à 89.28 € pour un coefficient 1) ;
- majoration en fonction du temps passé pour la réalisation de l’acte : l’émolument fixe peut être complété par un émolument de vacation s’élevant à 74,40 € par demi-heure supplémentaire au temps de référence fixé pour de très rares actes (exemple : le temps de référence pour un acte de saisie-contrefaçon est de 45 min).
- etc.
Le droit d'engagement des poursuites
Certains actes donnent lieu à la perception d’un émolument supplémentaire appelé « droit d’engagement des poursuites » (DEP).
Celui-ci s’élève au minimum à 4.29 € et au maximum à 268.13 € et est calculé proportionnellement au montant de la créance.
Ce DEP ne peut être perçu qu’une seule fois (au moment du premier acte y donnant droit) et uniquement dans le cadre du recouvrement d’une créance.
La taxe sur la valeur ajoutée
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est facturée à 20 % (5.50% dans certains départements d’outre-mer). Elle est reversée à l’Etat.
Le Service de Compensation des Transports
Chaque acte qui implique un transport du Commissaire de justice pour mener à bien sa mission donne droit à des frais de déplacement appelés Service de Compensation des Transports (SCT).
Le SCT est forfaitaire et est équivalent à « trente-deux fois la taxe kilométrique ferroviaire en 1ère classe » ; soit à ce jour 7.67 € (hors départements d’outre-mer bénéficiant d’un régime adapté aux spécificités locales), 8.80 € pour les actes signifiés par voie électronique.
Les débours
Les débours sont des sommes qui rémunèrent des prestataires extérieurs, dont les frais sont avancés par le Commissaire de justice pour le compte de son mandant, lorsque leur assistance est nécessaire dans la réalisation de ses missions (exemples : affranchissements postaux, gendarmes, témoins, serruriers, etc.)
Les débours s’élèvent aux montants exacts déboursés par le Commissaire de justice.
Les frais générés dans les dossiers
Aux coûts des actes peuvent s’ajouter des frais, là encore fixés par le Code de commerce, qui se génèrent au fur et à mesure de la gestion du dossier dans le cadre recouvrement d’une créance :
- Les frais de gestion de dossier correspondant à la perception de 6.37 € par acompte versé par le débiteur à l’issue d’un délai de six mois à compter du premier versement, dans la limite de 32.74 €.
- La prestation de recouvrement ou d’encaissement correspondant à un « intéressement » calculé proportionnellement aux sommes encaissées ou recouvrées au titre du montant de la créance. Cette somme n’est allouée au Commissaire de justice uniquement en cas de réussite dans le recouvrement (elle s’élève donc à 0 € en cas d’échec). Elle est due par le débiteur et le créancier, cumulativement. Elle est comprise entre 4.25 € et 550 € pour la part à la charge du débiteur ; entre 21.28 € et 5 540 € pour la part à la charge du créancier. Des règles spécifiques s’appliquent pour les créances à caractère alimentaire ou nées de l’exécution d’un contrat de travail.
Tarif libre : honoraires fixés par le professionnel
Toutes les autres prestations qui ne sont pas mentionnées dans le Code de commerce entrent dans le secteur concurrentiel (exemples : constat, recouvrement amiable de créances, rédaction d’actes, consultation juridique etc.).
Le Commissaire de justice fixe lui-même ses honoraires en fonction des caractéristiques de la mission confiée (complexité, temps passé, degré d’urgence, horaire d’intervention, distance par rapport à l’adresse de l’Etude etc.).
Il peut s’avérer judicieux de demander des devis à plusieurs Etudes de Commissaires de justice.
Par ailleurs, ces honoraires n’étant pas fixés par des textes juridiques, ceux-ci peuvent être négociés avec le Commissaire de justice.
La charge des frais du Commissaire de justice : qui paie ?
En matière judiciaire (recouvrement judiciaire de créance), les frais d’exécution (coût des actes, frais de gestion de dossier) sont à la charge de la personne condamnée (débiteur) excepté pour la part de la prestation de recouvrement ou d’encaissement incombant au créancier. En revanche, le Commissaire de justice a l’obligation d’exiger à son mandant une provision jusqu’à ce que les frais engagés par ses actes soient recouverts en intégralités par les paiements du débiteur.
Attention : Lorsque le débiteur est insolvable, les frais engagés sont supportés par le créancier.
En matière amiable, les frais diligentés sont à la charge du mandant : demande de constat, recouvrement amiable d’une créance… Ils peuvent être basculés à la charge du défendeur uniquement sur décision du juge compétent.
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Nous vous informerons sur le coût estimé d’une mission, ou s’il est incertain, nous vous renseignerons sur le mode de calcul qui sera employé.
Nous vous préciserons également qui du demandeur, créancier ou débiteur (dans le cadre d’un recouvrement judiciaire ou amiable) supportera les coûts, frais et honoraires du Commissaire de justice.
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