Tarifs des constats
Constat de troubles anormaux de voisinages : 350 euros TTC
Constat servitudes, clôtures, haie… : 350 euros TTC
Constat état des lieux d’entrée et de sortie (hors Loi Alur) :
- Moins de 50 m2 : 250 euros TTC
- Entre 50 et 100 m2 : 350 euros TTC
- Plus de 100.00 m2 : à partir de 350 euros TTC
Constat de non conformité de la destination du bien loué : 350 euros TTC
Constat de logement indécent ou de logement insalubre : 350 euros TTC
Constat d’inventaire (séparation, PACS, divorce, succession…) : 350 euros TTC
Constat d’abandon de domicile : 350 euros TTC
Constat de non-présentation d’enfant : 350 euros TTC
Constat Internet (réseaux sociaux, vidéo en ligne, avis Google, publicité mensongère…) : 350 euros TTC
Constat de SMS ou de messages vocaux : 350 euros TTC
Constat de grève : 350 euros TTC
Constat sur le poste d’un employé (abandon de poste, etc.) : 350 euros
Constat de concurrence déloyale : 350 euros TTC
Constat de livraison non-conforme : 350 euros TTC
Honoraires rédaction des actes et formalites
Rédaction et signification congé à la demande du locataire (bail habitation) : 250 euros TTC
- Congé pour vente : 315 euros TTC
- Congé pour reprise : 315 euros TTC
- Congé pour motif légitime et sérieux : 315 euros TTC
Rédaction congé commercial : 350 euros TTC
- Rédaction assignation : 390 euros TTC
- Prise date audience : 20 euros TTC
- Mise au rôle : 30 euros TTC
Rédaction et signification rupture de PACS : 180 euros TTC
Pilotage confrère :
- Acte : 30 euros TTC
- Dossier : 150 euros TTC