Créances alimentaires
Les créances alimentaires constituent une obligation légale permettant d’assurer la subsistance d’un proche en situation de besoin. Elles découlent du principe de solidarité familiale et sont encadrées par des règles strictes du droit positif.
Le Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice) est l’un des acteurs pouvant intervenir pour recouvrer vos créances alimentaires.
Notre Etude de Commissaires de justice vous guide et vous accompagne pour déterminer et mettre en place la procédure la plus adaptée au recouvrement de vos créances alimentaires.
Les différentes créances alimentaires
Les créances alimentaires incluent :
- La pension alimentaire : Obligation d’entretien des enfants par leurs parents (article 371-2 du Code civil).
- La contribution aux charges du mariage : Obligations entre époux (article 214 du Code civil).
- Les subsides : Assistance pour un enfant non reconnu par son parent biologique (article 342 du Code civil).
- La prestation compensatoire sous forme de rente : Compensation pour la disparité de niveau de vie consécutive à un divorce (article 276 du Code civil).
Les titres exécutoires possibles
Le recouvrement des créances alimentaires repose sur un titre exécutoire, qui peut être :
- Une décision judiciaire exécutoire : jugement, ordonnance ou arrêt, y compris les conventions homologuées par un juge.
- Une convention de divorce par consentement mutuel sous signature privée contresignée par avocats et déposée au rang des minutes d’un notaire.
- Un acte notarié constatant une obligation alimentaire.
Les modes de recouvrement des créances alimentaires
- Le Paiement Direct
La procédure de paiement direct est une mesure rapide et efficace de recouvrement applicable uniquement pour :
- Les termes à échoir (paiements futurs)
- Les six derniers mois (si mis en place par un Commissaire de justice, 24 mois si mis en place par l’ARIPA) impayés précédant la demande
Cette procédure permet au créancier de percevoir directement la pension alimentaire par l’intermédiaire d’un tiers débiteur (ex : employeur du débiteur, banque, caisse de retraite). Elle est mise en place par un Commissaire de justice ou l’ARIPA (service CAF).
- Les Voies de Droit Commun
Lorsqu’une créance alimentaire excède les six derniers mois ou lorsque le débiteur ne perçoit pas de revenus saisissables, il est possible de recourir aux procédures civiles d’exécution de droit commun, notamment :
- Saisie des rémunérations
- Saisie-attribution sur les comptes bancaires du débiteur
- Saisie-vente des biens mobiliers
- etc.
Prescription des créances alimentaires
Le délai de prescription en matière de créances alimentaires est de cinq ans (article 2224 du Code civil).
Cela signifie que le créancier peut :
- Réclamer le paiement des arriérés de pensions alimentaires sur une période maximale de cinq ans.
- Mettre en place un paiement direct pour les six derniers mois tout en engageant une procédure de droit commun pour le recouvrement des arriérés plus anciens, sans dépasser cinq ans.
- Demander la revalorisation de la pension alimentaire, si celle-ci n’a jamais été indexée, dans la limite des cinq dernières années.
