Commissaire de justice
Huissier de justice compétent à
BISCARROSSE
Notre Etude de Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice) LEGISACT est implantée en GIRONDE à (33470) GUJAN-MESTRAS, 24 Cours de Verdun.
Bénéficiant d’un emplacement privilégié au cœur du Bassin d’Arcachon, notre Etude de Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice) est située à proximité immédiate de la commune de BISCARROSSE (40600), dans le nord des Landes.
Nous pouvons vous accompagner sur la commune de BISCARROSSE pour certaines missions, notamment : constats (panneaux d’affichage, troubles de voisinage, état des lieux…), recouvrement amiable de créances, conseils juridiques et consultations.
Bien que BISCARROSSE ne relève pas de notre compétence territoriale pour les actes de signification ou le recouvrement judiciaire, nous pouvons piloter votre dossier en lien avec un Confrère compétent sur BISCARROSSE, afin de vous garantir un suivi centralisé, rapide et efficace.
Commissaire / Huissier de justice à BISCARROSSE
Notre Etude de Commissaires de justice (anciennement Huissiers de justice) peut intervenir dans le cadre de ses missions monopolistiques (signification, recouvrement forcé / exécution) sur le ressort de la Cour d'appel de Bordeaux, c'est-à-dire en Charente (16), en Dordogne (24) et en Gironde (33).
Pour les activités concurrentielles (constat, recouvrement amiable...), notre compétence territoriale s’étend sur toute la France !
Ainsi, notre Etude est compétente à BISCARROSSE (40) pour répondre à toutes vos demandes : directement pour vos besoin de constat, recouvrement amiable, consultations ; avec la collaboration d'un Confrère vos autres besoins !
BISCARROSSE EN QUELQUES CHIFFRES
14551
Habitants (2021)
42,3 %
de retraités (2021)
63,7 %
des résidences principales sont occupés par leurs propriétaires (2021)
58,0 %
des logements sont des résidences principales (2021)
61,8 %
des actifs travaillent dans la zone de résidence (2021)
254
entreprises créées sur la commune en 2023
273
chambres (capacité des hôtels - janvier 2025)
4547
emplacements (capacité des campings - janvier 2025)
Source : Insee
Rédaction et signification des actes à BISCARROSSE
Les Commissaires de justice (anciennement Huissiers de justice) procèdent à la rédaction des actes judiciaires (signification de décision de justice, assignation…), des actes extra-judiciaires (congé locatif, sommation de payer, opposition au prix, rupture de PACS…) et des formalités (requête aux fins d’injonction de payer, requête aux fins de saisie conservatoire de créances…).
Ils sont les seuls à être habilités pour procéder à leur signification ; c’est-à-dire à porter l’acte à la connaissance du destinataire en se déplaçant au domicile ou au siège social de ce dernier en vue d’une remise en main propre.
Notre Etude intervient sur la commune de BISCARROSSE pour la rédaction de vos actes et pilote sa signification à un Confrère territorialement compétent.
Recouvrement à BISCARROSSE
Le recouvrement est le cœur de métier des Commissaires de justice (anciennement Huissiers de justice).
Le recouvrement désigne tous les moyens légaux (amiables ou judiciaires) mis en œuvre par un créancier pour obtenir l’exécution d’une obligation (de payer ou de faire) de son débiteur.
Loyers et/ou charges impayés, charges de copropriété impayées, chèques impayés, factures impayées, notre Etude vous accompagne dans le cadre du recouvrement de vos créances à BISCARROSSE.
Constat à BISCARROSSE
Le constat (ou procès-verbal de constat) de Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice) est l’acte par lequel il établit la réalité d’un fait, de façon neutre et impartiale.
Le procès-verbal de constat est une preuve établie par un Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice), Officier public et ministériel, à forte valeur probante (preuve difficilement contestable).
Notre Etude LEGISACT réalise tout type de constat à BISCARROSSE, et notamment :
- Constat d'affichage
- Constat de construction
- Constat locatif
- Constat en ligne
- Constat de marchandise
- Constat de voisinage
- Constat droit de la famille
- Constat en propriété intellectuelle
- Jeux concours
