NOS MISSIONS
de commissaires de justice
Quelles sont nos missions ?
Les Commissaires de justices (ex- Huissiers de justices) sont de véritables juristes de proximité, revêtant du statut réglementé d’Officier public et ministériel.
Notre activité variée recouvre de nombreuses missions : signification d’actes judiciaires ou extrajudiciaires, exécution des décisions de justice et autres titres exécutoires (recouvrement forcé ou judiciaire), recouvrement amiable, constat, rédaction d’actes, conseils juridiques…
Nos missions monopolistiques
Les missions monopolistiques des Commissaires de justice sont : la signification des actes judiciaires (décision de justice, assignation et citation à comparaître au tribunal…) et extra-judiciaires (congé locatif, cession de créance, cession de parts sociales, courrier divers…) ainsi que l’exécution (ou recouvrement forcé/judiciaire) des décisions de justice et autres titres exécutoires (saisie des comptes bancaires, saisie des rémunérations, saisie des véhicules…).
Pour leurs activités monopolistiques, les Commissaires de justice ne peuvent agir que dans une zone territoriale de compétente.
Notre Etude LEGISACT est compétente sur l’ensemble du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux, comprenant les départements de la Gironde (33), la Charente (16) et la Dordogne (24).
Pour vos demandes en dehors de notre zone territoriale, nous collaborons avec les Commissaires de justice locaux.
Nos missions concurrentielles
Les missions concurrentielles des Commissaires de justice sont notamment : le recouvrement amiable (sommation de payer, mise en demeure, relances courriels et téléphoniques, visites domiciliaires), la réalisation de procès-verbaux de constat, la rédaction d’actes, le conseil juridique…
Pour leurs activités concurrentielles, les Commissaires de justice peuvent agir sur tout le territoire national.
Notre Etude LEGISACT intervient sur toute la France, en collaboration avec des partenaires locaux au besoin.
Notre compétence territoriale
Notre Etude LEGISACT répond à toutes vos problématiques sur l’ensemble du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux, comprenant les départements de la Gironde (33), la Charente (16) et la Dordogne (24).
Nous intervenons sur toute la France dans certains domaines, notamment en matière de constat et de recouvrement amiable.
Commissaire de justice, notre nouvelle profession
Depuis le 1er juillet 2022, la nouvelle profession dénommée « Commissaire de justice » est née de la fusion des professions d’Huissiers de justice et de Commissaires priseurs.
Le Commissaire de justice conserve son statut d’Officier public et ministériel.
Cour d’Appel de Bordeaux
Adresse : Place de la République
33077 BORDEAUX
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Adresse : 30 rue des Frères Bonie
CS 11403
33077 BORDEAUX
E-mail : tj-bordeaux@justice.fr
Tél : 05 47 33 90 00
Fax : 05 47 33 91 88
Tribunal de Commerce de Bordeaux
Adresse : 17 Place de la Bourse
33064 BORDEAUX
Tél : 05 56 01 81 70
Tribunal de proximité d’Arcachon
Adresse : Place Lucien de Gracia
33311 ARCACHON
E-mail : accueil.tprx-arcachon@justice.fr
Tél : 05 47 33 92 40
Fax : 05 56 83 84 32
Conseil de Prud’hommes de Bordeaux
Adresse : Place de la République
33077 BORDEAUX
E-mail : cph-bordeaux@justice.fr
Tél : 05 47 33 95 95
Fax : 05 47 48 78 61