Conseil et consultation juridique
La consultation juridique (et ainsi le conseil juridique) est une activité exercée par l’ensemble des professionnels du droit, y compris les Commissaires de justice (anciennement Huissiers de justice).
Que vous soyez un particulier ou un professionnel, notre Etude de Commissaires de justice (anciennement Huissiers de justice) LEGISACT se met à votre disposition pour vous apporter notre analyse et les différentes solutions juridiques possibles pour répondre à toutes vos interrogations, et ainsi préserver vos droits et intérêts.
Ainsi, en dehors de tout dossier en cours (bénéficiant de facto de nos conseils juridiques), notre Etude LEGISACT se tient à votre écoute et met à votre service son savoir juridique et son expérience de terrain pour trouver la réponse la plus adaptée à votre problématique. Au besoin, nous collaborons avec d’autres professionnels du droit (Avocat, Notaire…) pour que vous bénéficiez d’une solution optimum. En tout état de cause, nous vous guidons et vous accompagnons dans toutes vos démarches.
Qu’est-ce qu’une consultation juridique ?
Définition – La consultation juridique n’est pas définie légalement. La jurisprudence définit la consultation juridique comme « un avis concourant par les éléments qu’ils apportent à la prise de décision du bénéficiaire ». Le Conseil National des Barreaux (CNB), quant à lui, a adopté lors de son Assemblée générale du 18 juin 2011, la définition suivante : « La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vue, notamment, d’une éventuelle prise de décision ». Ou encore, une réponse du Ministre de la Justice du 1er Septembre 2011 , définit la consultation juridique comme étant « une prestation intellectuelle qui tend à fournir un avis sur une situation soulevant des difficultés juridiques ainsi que sur la ou les voies possibles de résolution ».
Qui peut donner une consultation juridique ?
Les articles 54 à 66 de la Loi du 31 décembre 1971 définissent limitativement les personnes habilitées à donner des consultations juridiques : les avocats, les notaires, les huissiers de justice (désormais dénommés commissaires de justice), les commissaires-priseurs (désormais dénommés commissaires de justice), les administrateurs judiciaires et les mandataires liquidateurs et ce, dans le cadre des activités définies par leurs statuts respectifs. D’autres professionnels du droit peuvent également donner des consultations juridiques, sous conditions : les enseignants des disciplines juridiques, les juristes d’entreprises (uniquement au bénéfice de l’entreprise employeur), les experts-comptables (uniquement comme activité accessoire et au bénéfice d’un client d’une prestation comptable), les organismes chargés d’une mission de service public, certaines associations et fondations.
Qui peut demander une consultation juridique et dans quels domaines ?
Que vous soyez un particulier ou un professionnel, nous pouvons vous recevoir en consultation juridique dans de nombreux domaines.
A titre d’exemples :
- Pour les particuliers : gestion du contentieux locatif, conflits de voisinage (nuisance sonore, délimitation des propriétés…), relations familiales et conjugales (pension alimentaire, rupture de PACS…), matière successorale (inventaire…), recouvrement d’impayés, difficultés d’exécution d’obligation (livraison de VEFA, chantier abandonné, mauvaise ou non-exécution des travaux, malfaçons…), baux, états des lieux et congés, contentieux de la copropriété (charges impayées, travaux, assemblée générale…)…
- Pour les professionnels : gestion des conflits salariaux et sociaux, protection de vos droits et intérêts en matière de propriété intellectuelle et industrielle (contrefaçon, concurrence déloyale…), stratégie pour éviter les impayés (documents contractuels à établir, informations sur la solvabilité du client nécessaires en cas de recouvrement, stratégie de relances client), recouvrement des impayés, déclaration de créances en cas de procédure collective, certificat d’irrécouvrabilité, baux, états des lieux et congés…
Pourquoi demander une consultation juridique à un Commissaire de justice ?
Le Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice) est un Officier public et ministériel, juriste de proximité et véritable homme de terrain.
Nous disposons de connaissances juridiques approfondies dans de nombreux domaines et d’une expérience pratique quotidienne et avérée des affaires contentieuses.
Aussi, nous plaçons nos compétences et savoir-faire au service de toute personne à la recherche de conseils et de solutions efficaces à leurs problèmes juridiques. En cas de litiges, nous recherchons un dénouement amiable, dans le but de parvenir à un objectif commun et satisfaisant pour toutes les parties. A défaut, nous vous conseillons sur les éventuelles procédures judiciaires à mettre en place, ou encore les constats à effectuer pour garantir la protection de vos droits et intérêts.
La compétence territoriale en matière de conseil et consultation juridique
Notre Etude de Commissaires de justice (anciennement Huissiers de justice) LEGISACT est compétente en matière de conseil et consultation juridique sur toute la France.