Jeux-concours
Depuis 2014, le recours à un Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice) n’est plus une mesure obligatoire pour les organisateurs de jeux-concours. Pour autant, l’intervention de ce professionnel du droit reste fortement recommandée par l’ensemble des acteurs juridiques et économiques.
En effet, organiser un jeu-concours implique le respect d’un certain nombre de règles légales, à commencer par l’obligation de loyauté. Votre jeu doit être mené avec diligence, dans le respect des principes de transparence et d’équité. En cas de non-respect, vous vous exposez à des sanctions civiles ou pénales, ainsi qu’à une atteinte à votre image de marque.
Notre Étude vous accompagne à chaque étape de l’organisation de votre jeu-concours : rédaction ou vérification du règlement, dépôt pour date certaine, constat du tirage au sort, désignation des gagnants… Grâce à notre intervention, vous sécurisez juridiquement votre opération et prévenez les risques de contentieux.
Pourquoi faire appel à un commissaire de justice pour vos jeux-concours ?
L’organisation d’un jeu-concours peut être un levier efficace pour dynamiser votre visibilité, fidéliser votre clientèle ou générer de nouveaux leads. Toutefois, cette opération marketing est encadrée par une réglementation stricte, notamment en matière de transparence, de protection des données personnelles et d’équité entre les participants.
Le Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice) est le professionnel de référence pour vous accompagner dans cette démarche. Son intervention garantit la régularité juridique de votre opération et sécurise l’ensemble du processus, depuis la rédaction du règlement jusqu’à la désignation des gagnants.
Quelles sont nos missions dans le cadre de jeux-concours ?
Rédaction ou vérification du règlement
Le règlement du jeu-concours définit les règles du jeu : conditions de participation, durée, modalités de désignation des gagnants, nature des lots, responsabilités, RGPD, etc. Nous vous accompagnons dans la rédaction ou procédons à une vérification juridique de votre règlement afin qu’il soit clair, équilibré et conforme à la législation en vigueur.
Dépôt du règlement
Bien que le dépôt ne soit plus obligatoire depuis 2014, il demeure fortement recommandé. Le dépôt du règlement chez un Commissaire de justice permet de dater officiellement le règlement, renforçant sa force probante et sa protection en cas de litige ou de suspicion de modification postérieure.
Supervision du tirage au sort ou de la désignation des gagnants
Nous pouvons intervenir lors du tirage au sort pour en assurer la régularité et la transparence. Cette étape est cruciale pour démontrer le sérieux de votre opération et éviter toute remise en cause des résultats.
Constat
À votre demande, nous pouvons établir un procès-verbal de constat du déroulement du tirage, du dépôt des bulletins, de la publication des résultats, ou de tout autre élément du jeu-concours, pour garantir une traçabilité irréprochable.
Besoin d’un accompagnement pour organiser votre jeu-concours ?
Nous mettons à votre service notre rigueur juridique et notre expertise pour faire de votre jeu-concours une opération transparente, conforme et sereine.
