RAPPORTS LOCATIFS
Les droits et obligations des propriétaires / bailleurs et des locataires sont régis par le contrat de location. Les textes législatifs et réglementaires applicables aux locations de biens immobiliers sont multiples et complexes et dépendent notamment de la nature du bien objet du contrat de location (logement d’habitation, garage, local professionnel, local commercial, parcelle etc.). Par ailleurs, en matière d’habitation, les règles à mettre en œuvre diffèrent selon que le logement est loué à titre de résidence principale ou secondaire ; selon si le logement est loué nu ou meublé ; selon la qualité du locataire (exemple : existe un bail spécifique pour le locataire étudiant etc.) …
Les Commissaires de justice (anciennement Huissiers de justice) sont des professionnels du droit incontournables en matière de rapports locatifs, maîtrisant parfaitement les spécificités des différents contrats de location.
Conseil juridique, constat, rédaction et signification d’actes, recouvrement… nous répondons à vos besoins et ce, à tout moment de la vie de votre bail.
Que vous soyez propriétaire / bailleur ou locataire et quelle que soit la nature de votre contrat de location (bail d’habitation, bail professionnel, bail commercial, bail civil ou encore bail rural…), nous vous informons sur vos droits et obligations et vous assistons pour prévenir ou résoudre vos litiges.
Quelles interventions du Commissaire de justice à la signature du bail ?
Le Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice) peut intervenir à la signature du bail pour :
- Informer le propriétaire / bailleur ou le locataire sur ses droits et obligations ;
- Réaliser un état des lieux d’entrée (ainsi que l’inventaire des meubles pour les locations meublées)
Quelles interventions du Commissaire de justice durant le bail ?
Le Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice) peut intervenir pendant la vie du bail pour :
- Donner congé au propriétaire / bailleur ou au locataire
- Demande de renouvellement du contrat de location
- Offrir une indemnité d’éviction (bail commercial)
- Procéder au déplafonnement du loyer (bail commercial)
- Demander ou répondre à une demande de despécialisation du bail (bail commercial)
- Mettre en demeure le locataire d’avoir à respecter ses obligations contractuelles
- Commandement de payer les loyers et charges
- Commandement de payer le dépôt de garantie
- Commandement d’avoir à justifier de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs
- Sommation d’avoir à justifier de l’occupation du logement (logement abandonné)
- Sommation d’avoir à exploiter le fonds de commerce
- Sommation d’avoir à occuper paisiblement des lieux
- Sommation d’avoir à entretenir les lieux …
- Mettre en demeure le propriétaire d’avoir à respecter ses obligations contractuelles :
- Sommation d’avoir à effectuer des travaux nécessaires
- Sommation d’avoir à remettre les quittances de loyers et charges
- Mettre en œuvre la procédure de résiliation judiciaire du bail et d’expulsion du locataire
- Procéder à toutes constatations utiles (constat de nuisance, constat d’insalubrité, constat de non-respect d’une obligation contractuelle…)
Quelles interventions du Commissaire de justice à la fin du bail ?
Le Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice) peut intervenir à la fin du bail pour :
- Réaliser un état des lieux de sortie ;
- Obtenir la restitution du dépôt de garantie détenue par le propriétaire /bailleur ;
- Obtenir les sommes dues non suffisamment couvertes par le dépôt de garantie (au titre de loyers ou charges impayés, frais de remise en état à la suite de dégradations commises par le locataire…)
RAPPORTS LOCATIFS
Loyers & charges impayés
Vous êtes propriétaire d'un logement d'habitation ou d'un local professionnel / commercial mis en location ? Votre locataire ne paie plus ses loyers et/ou ses charges ? Le Commissaire de justice met en œuvre une procédure visant à obtenir la résiliation du bail, l'expulsion de votre locataire et sa condamnation au paiement de l'arriéré locatifs et des éventuels dégradations non couvertes par le dépôt de garantie.
Défaut d'assurance
Vous êtes propriétaire d'un logement d'habitation ou d'un local professionnel / commercial mis en location ? Vous n'avez jamais reçu de votre locataire l'attestation d'assurance contre les risques locatifs au moment de la signature du bail ? Ou cette attestation actualisée ne vous a pas été communiquée chaque année ? Justifier d'une assurance contre les risques locatifs fait partie des obligations à la charge du locataire. Le Commissaire de justice met en œuvre la procédure idoine pouvant même aboutir à l'expulsion du locataire récalcitrant.
Etat des lieux d'entrée & sortie
Vous souhaitez prévenir tout éventuel litige lié à l'état de votre logement ou local ? Etablir un état des lieux d'entrée et de sortie est obligatoire pour la grande majorité des baux. Plusieurs intérêts à ne pas négliger votre état des lieux : prouver que le logement mis à la location est décent, justifier des éventuelles retenues sur le dépôt de garantie en raison des détériorations du locataire. Le Commissaire de justice peut intervenir dans un cadre amiable ou litigieux pour dresser l'état des lieux d'entrée et/ou de sortie dans lequel il décrira avec précision l'état de votre logement ou de votre local.
Congé
Que vous soyez propriétaire / bailleur ou locataire, et quelle que soit la nature du local loué (et ainsi du contrat de location), vous pouvez mettre fin au bail en délivrant congé. Les règles en matière de congé sont complexes et différent notamment selon la qualité de celui qui donne le congé (bailleur ou locataire) et du contrat de location concerné (habitation, professionnel, commercial...). Période de préavis, motif de congé, forme du congé (LRAR, acte extrajudiciaire, remise en main propre) ... autant de caractéristiques pouvant varier. C'est pourquoi, le recours à un Commissaire de justice est primordial pour garantir la validité de votre congé.
Cette liste est non exhaustive
La compétence territoriale en matière de rapports locatifs
Notre Etude de Commissaires de justice (anciennement Huissiers de justice) LEGISACT est compétente en matière de conseils juridiques, rédaction d’actes (comme les congés), et constats (état des lieux notamment) sur toute la France.
Elle est compétente en matière de signification et exécution sur la Cour d’Appel de BORDEAUX qui comprend les départements de la Gironde (33), la Charente (16) et la Dordogne (24). Toutefois, pour les demandes situées en dehors de notre compétence territoriale, nous collaborons avec des Confrères et pilotons votre dossier sur toute la France.