Recouvrement
Le recouvrement est le cœur de métier des Commissaires de justice (anciennement Huissiers de justice).
Le recouvrement est un terme générique désignant tous les moyens légaux (amiables ou judiciaires) mis en œuvre par un créancier pour obtenir l’exécution d’une obligation de payer (règlement d’une somme d’argent) ou de faire (réalisation d’une prestation) qui lui est due par son débiteur. Ainsi, le créancier se définit comme étant la personne titulaire d’une créance, c’est-à-dire à qui une somme d’argent ou une prestation est due ; le débiteur se définit comme étant la personne porteur d’une dette, c’est-à-dire qui doit une somme d’argent ou une prestation. Le créancier et le débiteur peuvent aussi bien être une personne physique (particulier) que morale (professionnel).
En cas d’impayé ou de non-exécution d’une obligation de faire, vous avez la possibilité d’initier des démarches de recouvrement amiable, voire de recouvrement judiciaire (aussi appelé recouvrement forcé).
Loyers et/ou charges impayés, charges de copropriété impayées, chèques impayés, factures impayées, … autant de domaines pour lesquels nous intervenons.
Ainsi, notre Etude vous accompagne dans le cadre du recouvrement de vos créances avec éthique et efficience, aussi bien amiablement que judiciairement au besoin.
Recouvrement amiable
Le recouvrement amiable est l’étape préalable au cours de laquelle le créancier réclame l’exécution de l’obligation (de payer ou de faire) qui lui est due à son débiteur. Cette étape amiable repose principalement sur la coopération du débiteur à solder sa dette. A défaut d’exécution volontaire du débiteur, le recouvrement judiciaire est alors envisagé. Cette phase de recouvrement amiable est impérative et exigée avant tout procès. Le Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice) met en œuvre des actions comminatoires visant à obtenir l’exécution de l’obligation : appels, courriels, courriers, visites domiciliaires, sommations de payer ou de faire, négociations, mises en place d’un échéancier… et ce, avec éthique et respect de la déontologie stricte qui lui est imposée. Les frais (minimes) engendrés par la procédure amiable restent à la charge du créancier.
Recouvrement judiciaire
Le Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice) est le seul professionnel compétent en matière de recouvrement judiciaire, appelé aussi recouvrement forcé. Lorsque la phase de recouvrement amiable a échoué (partiellement ou totalement), le Commissaire de justice accomplit les diligences nécessaires pour obtenir un titre exécutoire, au besoin avec la collaboration d’autres professionnels comme l’Avocat. Généralement, le titre exécutoire est une décision de justice condamnant le débiteur et obtenue à la suite d’une action en justice. Le Commissaire de justice procède à la signification du titre exécutoire puis, à son exécution. En effet, le Commissaire de justice garantit l’effectivité du droit. Pour ce faire, il met en œuvre toutes les mesures d’exécution forcée opportunes (exemples : saisie des comptes bancaires, saisie des rémunérations entre les mains de l’employeur, saisie de véhicule, saisie mobilière…). Le coût de ces actes sont réglementés (tarifés par le code de commerce) et sont supportés par le débiteur.
Recouvrement des différents types d'impayés
Loyers & charges impayés
Vous êtes propriétaire d'un logement d'habitation ou d'un local professionnel / commercial mis en location ? Votre locataire ne paie plus ses loyers et/ou ses charges ? Le Commissaire de justice met en œuvre une procédure visant à obtenir la résiliation du bail, l'expulsion de votre locataire et sa condamnation au paiement de l'arriéré locatifs et des éventuels dégradations non couvertes par le dépôt de garantie.
Charges de copropriété impayées
Vous êtes syndic de copropriétaire, membre du conseil syndical ou copropriétaire ? Un ou plusieurs copropriétaires sont défaillants et ne paient plus leurs charges de copropriété ? Le Commissaire de justice obtient la condamnation des copropriétaires défaillants et met en œuvre toutes les mesures d'exécution forcée nécessaires. L'opposition au prix de vente d'un lot de copropriété est réalisée lorsque l'opportunité se présente.
Factures impayées
Vous êtes un professionnel et un client refuse de régler sa facture ? Le Commissaire de justice peut mener deux procédures simplifiées : la procédure d'injonction de payer et le recouvrement de petites créances (selon le montant des sommes dues). La procédure d'injonction de payer permet d'obtenir un titre exécutoire délivré par un juge sans audience. Si le montant de la somme due et des intérêts n'excède pas 5000.00 euros, la procédure de recouvrement simplifiée pourra être engagée. C'est le Commissaire de justice qui délivre lui même le titre exécutoire pour exécution. Ces procédures sont rapides, efficaces et très peu coûteuses.
Chèques impayés
Vous avez déposé un chèque en banque et celui-ci vous a été retourné pour défaut de provision ? Que vous soyez un particulier ou un professionnel, vous pouvez bénéficier d'une procédure simple et rapide qui peut être engagée directement par le Commissaire de justice. Après l'obtention du certificat de non paiement, le Commissaire de justice procède à sa signification. Le débiteur dispose alors d'un délai de quinze jours à compter de cette date pour régulariser l'impayé. A défaut de paiement, le Commissaire de justice édite lui même un titre exécutoire pour exécution.
Pension alimentaire
Vous êtes porteur d'un titre exécutoire prévoyant une pension alimentaire, une contribution aux charges du mariage, une prestation compensatoire ou des subsides ? Le débiteur ne procède pas totalement ou partiellement au paiement ou ne respecte pas les dates de paiement imposée ? Le Commissaire de justice exécute rapidement le titre exécutoire à l'encontre du parent défaillant afin de préserver au mieux l'équilibre financier de votre foyer. Pour ce faire, le législateur a créé une procédure simplifiée appelée procédure de paiement directe. Elle est applicable aux 6 dernières échéances impayées et à l'ensemble des mensualités à venir. Pour les échéances antérieures, les mesures d'exécution de droit commun s'appliquent.
Cette liste est non exhaustive
La compétence territoriale en matière de recouvrement
Notre Etude de Commissaires de justice (anciennement Huissiers de justice) LEGISACT est compétente en matière de recouvrement amiable sur toute la France.
Elle est compétente en matière de recouvrement judiciaire sur la Cour d’Appel de BORDEAUX qui comprend les départements de la Gironde (33), la Charente (16) et la Dordogne (24). Toutefois, pour les demandes situées en dehors de notre compétence territoriale, nous collaborons avec des Confrères et pilotons votre dossier sur toute la France.