Commissaire de justice
Huissier de justice compétent à
ANDERNOS-LES-BAINS
Notre Etude de Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice) LEGISACT est implantée en GIRONDE à (33470) GUJAN-MESTRAS, 24 Cours de Verdun. Notre Etude de Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice) est notamment compétente sur la commune de ANDERNOS-LES-BAINS (33510), ville de l'intercommunalité de la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN). Notre étude de Commissaire de justice (ex Huissier de justice) LEGISACT vous propose ses services sur la commune de ANDERNOS-LES-BAINS en matière de : rédaction et signification d'actes, recouvrement amiable et judiciaire (exécution de décision de justice et tout autre titre exécutoire), constats, conseils juridiques...
Commissaire / Huissier de justice à ANDERNOS-LES-BAINS
Notre Etude de Commissaires de justice (anciennement Huissiers de justice) peut intervenir dans le cadre de ses missions monopolistiques (signification, recouvrement forcé / exécution) sur le ressort de la Cour d'appel de Bordeaux, c'est-à-dire en Charente (16), en Dordogne (24) et en Gironde (33). Pour les activités concurrentielles (constat, recouvrement amiable...), notre compétence territoriale s’étend sur toute la France ! Ainsi, notre Etude est compétente à ANDERNOS-LES-BAINS (33510) pour répondre à tous vos besoins !
ANDERNOS-LES-BAINS EN QUELQUES CHIFFRES
12472
Habitants (2021)
47,8 %
de retraités (2021)
74, 2%
des résidences principales sont occupés par leurs propriétaires (2021)
65,0 %
des logements sont des résidences principales (2021)
43,0 %
des actifs travaillent dans la zone de résidence (2021)
210
entreprises créées sur la commune en 2022
122
chambres (capacité des hôtels - janvier 2024)
1070
emplacements (capacité des campings - janvier 2024)
Source : Insee
Rédaction et signification des actes à ANDERNOS-LES-BAINS
Les Commissaires de justice (anciennement Huissiers de justice) procèdent à la rédaction des actes judiciaires (signification de décision de justice, assignation…), des actes extra-judiciaires (congé locatif, sommation de payer, opposition au prix, rupture de PACS…) et des formalités (requête aux fins d’injonction de payer, requête aux fins de saisie conservatoire de créances…).
Ils sont les seuls à être habilités pour procéder à leur signification ; c’est-à-dire à porter l’acte à la connaissance du destinataire en se déplaçant au domicile ou au siège social de ce dernier en vue d’une remise en main propre.
Rédaction et/ou signification de vos actes, notre Etude intervient sur la commune d’ANDERNOS-LES-BAINS (33510).
Recouvrement à ANDERNOS-LES-BAINS
Le recouvrement est le cœur de métier des Commissaires de justice (anciennement Huissiers de justice).
Le recouvrement désigne tous les moyens légaux (amiables ou judiciaires) mis en œuvre par un créancier pour obtenir l’exécution d’une obligation (de payer ou de faire) de son débiteur.
Loyers et/ou charges impayés, charges de copropriété impayées, chèques impayés, factures impayées, notre Etude vous accompagne dans le cadre du recouvrement de vos créances à ANDERNOS-LES-BAINS (33510).
Constat à ANDERNOS-LES-BAINS
Le constat (ou procès-verbal de constat) de Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice) est l’acte par lequel il établit la réalité d’un fait, de façon neutre et impartiale.
Le procès-verbal de constat est une preuve établie par un Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice), Officier public et ministériel, à forte valeur probante (preuve difficilement contestable).
Notre Etude LEGISACT réalise tout type de constat à ANDERNOS-LES-BAINS (33510), et notamment :
- Constat d'affichage
- Constat de construction
- Constat locatif
- Constat en ligne
- Constat de marchandise
- Constat de voisinage
- Constat droit de la famille
- Constat en propriété intellectuelle
- Jeux concours
