Les Commissaires de justice (anciennement Huissiers de justice) procèdent à la rédaction des actes judiciaires (signification de décision de justice, assignation…), des actes extra-judiciaires (congé locatif, sommation de payer, opposition au prix, rupture de PACS…) et des formalités (requête aux fins d’injonction de payer, requête aux fins de saisie conservatoire de créances…).

Ils sont les seuls à être habilités pour procéder à leur signification ; c’est-à-dire à porter l’acte à la connaissance du destinataire en se déplaçant au domicile ou au siège social de ce dernier en vue d’une remise en main propre.

Rédaction et/ou signification de vos actes, notre Etude intervient sur la commune de BELIN-BELIET.