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Congés locatifs pour vente ou pour reprise après l’acquisition d’un bien immobilier
Congés locatifs pour vente ou pour reprise intervenant après l’acquisition du bien immobilier La Cour d’Appel de Paris a rendu un arrêt en date du 28 mars 2024 (n°21/19069) apportant de nouvelles précisions quant à l’application de l’article 15-1 alinéa 2 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 portant
La procédure d’injonction de payer
La procédure d’injonction de payer La procédure d‘injonction de payer est encadrée par les articles 1405 et suivants du code de procédure civile. Elle a été révisée par le Décret numéro 2021-1322 du 11 octobre 2021. Pour simplifier encore davantage la procédure, le législateur a décidé de supprimer la phase
Nouvelle obligation de relogement pour les bailleurs
Nouvelle obligation de relogement pour les bailleurs La loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 « visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité » prévoit en son article 6 la modification de l’article 15 de la Loi n°89-462 du 6