La procédure d’injonction de payer

injonction de payer

La procédure d’injonction de payer La procédure d‘injonction de payer est encadrée par les articles 1405 et suivants du code de procédure civile. Elle a été révisée par le Décret numéro 2021-1322 du 11 octobre 2021. Pour simplifier encore davantage la procédure, le législateur a décidé de supprimer la phase où l’ordonnance d’injonction de payer […]

Nouvelle obligation de relogement pour les bailleurs

Obligation de relogement

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